clos ; "aux motifs que les poursuites sont exercées du chef de viols et que l'avocat de la partie civile demande le huis clos partiel et demande que Mme Chloé Y... soit autorisée à rester à l'audience

mémoire produit commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 306 du Code de procédure pénale; "en ce que, durant les débats qui se déroulaient à huis

droit la poursuite de l'audience ; que les parties, à savoir la partie civile et l'accusé, s'opposent totalement au renvoi de l'affaire et s'en rapportent quant au prononcé d'un huis clos, seul à même

pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'assises, pour ordonner le huis

clos, sans avoir donné la parole à l'accusée ou à son défenseur en dernier ; "alors que la règle générale et fondamentale selon laquelle l'accusé ou son avocat auront toujours la parole les derniers

le caractère partiel du huis clos n'affecte pas les droits de la défense et ne saurait en conséquence autoriser le demandeur à le critiquer ; D'où il suit que le moyen doit être rejeté ; Sur le

[Z] [R], ont formé le pourvoi n° W 21-22.390 contre l'arrêt rendu le 13 juillet 2021 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige les opposant à la société Le Clos de Champagnier

par la loi ; que, selon les articles 400 et 512 du Code de procédure pénale, le huis clos ne peut être ordonné que si le tribunal et la cour d'appel constatent dans le jugement ou l'arrêt que la publicité

clos, Attendu que cette mesure est de droit, par ces motifs, ordonne sur les débats auront lieu à huis clos.

, 272-1, 306, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble le principe de la publicité des audiences ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le Président n'ayant jamais levé le huis

de procédure pénale, à la seule appréciation de la partie civile ; " alors que les dérogations au principe de la publicité des débats portant par elles-mêmes atteinte aux intérêts de l'accusé, le huis

pénale, 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce que la Cour a rejeté la demande de huis

clos, lorsqu'il est décidé, s'applique à toutes les personnes qui ne sont pas parties à l'affaire ; qu'en laissant les témoins assister aux débats après leur déposition quant elle avait décidé qu'ils

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

clos pour "l'examen des faits concernant les parties civiles" mineures, le président des assises, qui avait fait retirer l'accusé, a rétabli la publicité des débats avant conformément au dispositif de

306 du Code de procédure pénale et de l'existence de la demande de la partie civile ne suffisant pas à justifier légalement la décision ; "alors, enfin, que, devant la cour d'assises, le huis clos

de cette formalité essentielle que la cour d'assises se trouve effectivement en mesure d'apprécier si le huis clos est justifié par les circonstances limitativement énumérées par l'article 6.1 de la Convention

civile le demande, la mesure de huis clos est de droit ; "alors qu'en cas de huis clos prononcé sur le fondement de l'article 306, alinéa 3, du Code de procédure pénale, la Cour ne dispose d'aucun

00-13.124), que la société Perguy, assurée en garantie décennale par la Société mutuelle du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), a été chargée par le syndicat des copropriétaires de la Résidence Clos

alors que le droit exceptionnel qu'accorde le 3ème alinéa de l'article 306 du Code de procédure pénale à la victime-partie civile ne lui permet que d'exiger ou de s'opposer à une mesure de huis clos ainsi