prétentions des parties : La Sarl de droit italien S&G «Home solutions» a été autorisée par ordonnance rendue le 2 février 2022 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nice à inscrire une hypothèque

de l'exécution d'une demande de mainlevée de cette mesure, contestant le caractère exécutoire de l'acte notarié de prêt ; Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt énonce que l'inscription d'hypothèque

Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevable la demande de Mme X... en mainlevée de la mesure d'hypothèque provisoire prise sur les parts et portions indivis des biens immobiliers

L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU EN MATIERE DE REFERE, D'AVOIR REFUSE DE RETRACTER UNE ORDONNACE SUR REQUETE AYANT AUTORISE LA CAVE COOPERATIVE DES VIGNERONS SAINT GILLOIS A PRENDRE UNE INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE

2 / que pas plus que celle affectant l'état délivré le 5 février 1993, l'omission des inscriptions sur l'état délivré le 8 mars 1993 n'a pu avoir pour effet d'affranchir le bien litigieux des hypothèques

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR ordonné la mainlevée de l'inscription d'hypothèque provisoire prise le 5 février 2014 et dénoncée le 11 février 2014 sur l'immeuble de Mme E...

Sur le moyen unique : Attendu que la société Surmelec, qui avait été autorisée par ordonnance sur requête au président du tribunal de grande instance à inscrire une hypothèque judiciaire provisoire

fondée sur le recours personnel de la caution parait fondée en son principe, en revanche les dispositions des articles L. 622-30 et L. 641-3 du code de commerce prohibent l'inscription d'une nouvelle hypothèque

l'exécution n'est pas compétent pour connaître des demandes tendant à remettre en cause le titre dans son principe ou la validité des droits et obligations qu'il constate, l'arrêt énonce que l'inscription d'hypothèque

[D] et la société CP ont fait inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur le bien appartenant à la société civile immobilière Batibrie et situé à Brie-Comte-Robert (77170), cadastré sections 4K n

créancière de la société HESNAULT d'un solde d'honoraires impayés, a obtenu du Président du Tribunal de Commerce de Paris statuant sur requête, l'autorisation d'inscrire à titre de sûreté judiciaire une hypothèque

X..., une inscription provisoire d'hypothèque sur la part indivise de ce dernier dans le même bien immobilier et que cette inscription est devenue définitive le 24 mars 1981, après le prononcé d'un jugement

à titre universel du défunt, la cour d'appel a encore violé le premier texte cité; alors, enfin, que la cour d'appel a laissé sans réponse les conclusions faisant valoir que l'immeuble objet de l'hypothèque

tout lien de causalité est exclu lorsque, la victime n'ayant pas elle-même préservé ses droits, le dommage aurait été subi en toute hypothèse ; que la faute du notaire qui a méconnu l'hypothèque provisoire

EXPOSE DU LITIGE Le 5 septembre 2022, le fonds commun de titrisation Quercius a inscrit une hypothèque provisoire sur un bien immobilier appartenant à Madame [G] [Z], situé à [Localité 10] et cadastré

au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, les débours et émoluments exposés pour l'inscription d'hypothèque provisoire DECLARER RECEVABLE Madame [C] [N] divorcée [X] en sa demande reconventionnelle

D..., son père décédé, a fait procéder, le 16 avril 2014, à l'inscription d'une hypothèque provisoire sur des biens immobiliers appartenant à Mme H..., en vertu d'un acte notarié en date du 30 avril 1999

des époux (p. n° 3), ordonnance du juge de l'exécution autorisant l'inscription d'hypothèque provisoire sur l'immeuble appartenant à M.

X... à prendre une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire sur des biens immobiliers appartenant à Mme Y... ; qu'après avoir interjeté appel de cette décision, Mme Y... a demandé au premier président

Sur la demande de mainlevée de l'inscription d'hypothèque provisoire M.