Sur le fond : Sur la question de l'appartement de [Localité 3] : Attendu que la première réclamation de l'appelante tend à voir dire que l'option de Mme [H] relativement à cet immeuble ne peut concerner

La SCP [...] soutient que Monsieur Q... ne peut revendiquer un droit de préemption portant sur un appartement situé dans un immeuble placé, dès sa constitution, sous le régime de la copropriété, même en

A NICE, REFUSE D'ALLOUER A CETTE SOCIETE UNE INDEMNITE DE REMPLOI, AU MOTIF "QU'IL RESULTE A L'EVIDENCE DE SES STATUTS QUE LADITE SOCIETE AVAIT POUR OBJET ESSENTIEL DE CONSTRUIRE DES APPARTEMENTS ET DE

Les Petits appartements parisiens (la société) a, suivant actes des 8 avril 1932 et 31 janvier 1944, donné à bail un appartement à Mme Lucienne Y... ; que, suivant une décision de l'assemblée générale

imposables et y appliquer le tarif d'évaluation correspondant à la catégorie dans laquelle ils ont été préalablement classés par comparaison avec les immeubles de référence.

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'attribution préférentielle de l'immeuble indivis, d'en ordonner la licitation à la barre du tribunal, de dire que la date de jouissance divise sera fixée

situés aux 3ème et 4ème étages d’un immeuble situé [Adresse 1] [Localité 2].

' une sortie sur la voie publique au [...] et qu'il avait été divisé en deux appartements occupant chacun un étage, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations

de gauche et ceux sur l'appartement de droite peuvent être dissociés, 28 929 et 79 483 euros pour ce second appartement seront ainsi déduits pour 2018 et 2019.

L'ARTICLE 832 DU CODE CIVIL N'AUTORISE PAS L'ATTRIBUTION DE LA TOTALITE D'UN IMMEUBLE QUI COMPREND LES LOCAUX DISTINCTS DE CEUX QU'HABITE LE DEMANDEUR ; QUE, DES LORS, APRES AVOIR RELEVE " QUE L'IMMEUBLE

juin 2010 lequel n'avait pas déterminé la date de la jouissance divise ; qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de détermination préalable de la date de la jouissance divise, il lui appartenait d'apprécier

Or, Monsieur [Y] [L] échoue à démontrer l’apport en industrie qu’il a réalisé.

Des difficultés sont apparues lors des opérations de comptes, liquidation et partage. 5.

[F] au titre du financement de l'immeuble commun en application de l'article 1469 alinéa 3 à la somme de 212 800 francs (32 441,15 euros) multipliée par la valeur actuelle du bien, divisée par le coût

à construire un escalier métallique privatif, prolongeant l'escalier principal et permettant d'accéder au 6e étage, normalement desservi par l'escalier de service, et à diviser leur appartement en deux

bâtiment de sept étages, les six premiers étages étant divisés chacun en deux grands appartements ainsi qu'un petit appartement et le septième étage étant affecté aux chambres de service, qu'il comportait

Il soutient que le règlement de copropriété interdit expressément le fractionnement ou la division des lots d'appartements par une clause licite au regard du standing de l'immeuble, la création de trois

D'UN AUTRE APPARTEMENT DU MEME IMMEUBLE, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LE CONGE QUE LES EPOUX X...