et fixant le nombre des licenciements ainsi que les activités et les catégories professionnelles concernées, la lettre de licenciement que l'administrateur est tenu d'adresser au salarié doit comporter

filiale suisse laquelle est devenue la Banque de la Méditerranée suisse ; que, soutenant que la convention de détachement ayant pris fin, la Banque française de l'Orient aurait dû le réintégrer ou le licencier

R... a été licencié le 26 mai 2010 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de paiement de créances salariales ; Attendu que M.

à son licenciement pour faute.

tribunal administratif de Paris en tant qu'il avait prononcé un non-lieu sur les conclusions de la demande n° 0605097 de la Régie autonome des transports parisiens (RATP), d'autre part, la décision implicite

Convoquées le 31 mai 2012 à un entretien préalable fixé le 8 juin 2012, Mme [B] et quatre autres salariées ont été licenciées pour motif économique le 12 juin 2012, le projet de licenciement concernant

Par lettre du 21 avril 2017, il a été licencié pour cause réelle et sérieuse. 3. Contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale.

ne procède pas d'une cause réelle sérieuse, alors, selon le moyen, que le seul fait que les griefs énoncés dans la lettre de licenciement ne soient pas constitutifs d'une faute grave n'implique nullement

Y... et Z..., a été licencié pour motif économique le 9 février 1995 ; Attendu que les employeurs font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 septembre 1999) d'avoir dit que le licenciement était

Il a été licencié pour motif économique le 12 mars 2014. 2. Le salarié a contesté son licenciement devant la juridiction prud'homale.

X..., entré au service de la société Centre d'études et de recherches d'architecture (CERA) le 1er septembre 1966, a été licencié pour motif économique le 8 février 1995 ; Sur le premier moyen :

réel et sérieux des motifs de licenciement au prétexte que la rupture du contrat s'analysait en un départ négocié sans rechercher, en fait, à qui la rupture était imputable, la cour d'appel a privé sa

Z... et X... ont été convoqués à un entretien préalable en vue de leur licenciement le 13 avril 1989 et ont été licenciés pour faute grave par lettre en date du 28 avril 1989 ; Sur le premier moyen

au mois de mars 1992 ; que, dès lors, en déclarant légitime le licenciement pour faute lourde de M.

La société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer diverses sommes à titre d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de

X..., a été licenciée le 19 avril 1996 ; Attendu que l'employeur fait grief à la décision attaquée (conseil de prud'hommes de Lorient, 16 décembre 1996) d'avoir décidé que le licenciement ne procédait

Licencié pour cause réelle et sérieuse le 29 février 2016, le salarié a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

B, elle implique en revanche qu'il soit procédé au réexamen de sa demande de licenciement présentée le 4 février 2022.