K..., a demandé le renouvellement du bail au 1er avril 2012 ; qu'en l'absence d'accord des parties sur le montant du loyer du bail renouvelé, le bailleur a saisi le juge des loyers commerciaux en fixation

au bénéfice de l'expulsion contre paiement échelonné par le second des sommes dues.

Par acte du 21 juillet 2010 et du 21 octobre 2010, le bailleur a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme due au titre des loyers et charges échus.

[Z] [P] a donné à bail, pour une durée de deux ans renouvelable par tacite reconduction, à M.

, son paiement et la durée du bail, jusqu'à l'exécution des travaux de mise en conformité.

impôts auxquels sont tenus les locataires notamment sans que cette énonciation soit limitative : taxes et impôts locaux, droit de bail et la moitié de la taxe additionnelle au droit de bail, également

Le juge est dès lors saisi d’une demande de constat de la résiliation du bail.

forfaitaire de 5% ; Débouter par conséquent la société Béthune Borghèse de sa demande en paiement de la somme de 48 620,37 euros au titre des loyers et charges prétendument dus, Débouter la société

Par acte d'huissier du 12 mai 2004 le bailleur a notifié un droit de repentir au congé préalablement délivré à son locataire le 2 mai 2002 et offert le renouvellement du bail portant sur les lots 3086

d'un loyer commercial ; que l'article VI «conditions d'utilisation par le bailleur» réglait la faculté donnée au bailleur de sous-louer les locaux objet du contrat ; qu'il ne ressortait pas de ces dispositions

avenant, correspondant à des sommes qui seraient dues postérieurement au 31 décembre 2013 jusqu'au terme du contrat de sous-location fixé au 7 juillet 2020, à lui payer toutes les sommes dues en exécution

de 136.752,50 euros en restitution des sommes versées en exécution et au titre du bail du 5 septembre 2014, - condamné la SCI Gabsi Turenne à payer à la société Chez Bogato la somme de 69.038,50 euros

dus à compter du 1er décembre 1998 au 31 janvier 1999, - condamne Madame Isabelle DE Y... à payer à Madame Isabelle X... une somme de 47.191,68 francs au titre des loyers et du droit au bail à compter

[F] [J] a consenti à la société SGRS, aux droits de laquelle est venue la société Nexity [IU], un bail commercial portant sur ces trois lots, pour une durée de neuf années à compter rétroactivement du

de réception : -la totalité de la somme restant due deviendrait exigible, -la clause résolutoire reprendrait son plein et entier effet, et le bail se trouverait résilié sans autres formalités, -il

871,55 euros la somme de 2 929,14 euros correspondant à des charges dont il n'était pas justifié, et de retenir un montant des loyers charges dus de 22 942,41 euros arrêté au 28 février 2020 ; - que

à faire entre le bailleur et le preneur, après fixation définitive du prix du loyer.

Par courrier du 5 juin 2019, le mandataire des bailleurs a proposé de fixer le loyer du bail renouvelé à la somme de 150.000 euros.

la destination prévue au bail ; - qu'il s'agit d'une obligation essentielle mise à la charge du bailleur, en ce sens que celui-ci doit permettre au preneur d'utiliser les locaux consentis à bail conformément

Le bail du 1er avril 2014 liant les parties stipule en page 13 et 14 que le preneur doit rembourser au bailleur, en sus du loyer, "les impôts et taxes afférents à l'immeuble, en ce compris les impôts fonciers