A n'a eu que pour objet et pour effet de mettre fin à l'instance contentieuse devant le conseil de prud'hommes de Fontainebleau entre ces parties et auquel la commune n'était pas partie.

clause substantielle liée à la rémunération : - sa rémunération n'est pas maintenue ; - son ancienneté et son expérience professionnelle n'ont pas été prises en compte ; - il n'a pas fait l'objet

La rémunération des agents employés à durée indéterminée fait l'objet d'une réévaluation au moins tous les trois ans, notamment au vu des résultats des entretiens professionnels prévus à l'article 1-3

B n'ont pas pour objet de déroger à celles prévues au statut gouvernant l'association employeur relatif aux compétences réservées à ses organes.

Y... en exécution de son engagement ; Attendu que pour dire que "l'acte de cautionnement du 25 septembre 1987 est nul et de nul effet", l'arrêt retient qu'il porte sur une obligation indéterminée ;

X... a été engagé par la société Diffusion Espaces David le 7 janvier 1991 pour une durée indéterminée et a fait l'objet d'un congédiement avec effet immédiat le 7 février 1991 ; Attendu que pour débouter

par contrat de travail à durée déterminée à temps partiel du 1er octobre au 31 décembre 2008 en tant qu'agent de service affecté au nettoyage de locaux puis dans le cadre d'une relation à durée indéterminée

déclarer irrecevables son appel et ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que l'appel incident ou provoqué est ouvert à ceux dont les prétentions ont un lien de connexité avec celles qui sont l'objet

attaqué, que Mme X... a été engagée par l'Association bourbonnaise socio-éducative du champ judiciaire le 24 juillet 2003 avec prise de fonctions le 15 septembre 2003, par contrat de travail à durée indéterminée

Ce contrat a été renouvelé plusieurs fois avant de donner lieu à la signature d'un contrat à durée indéterminée le 28 janvier 2011.

de location du matériel constituaient un ensemble contractuel indivisible, s'est borné à soutenir qu'en raison de la résolution du contrat de vente, le contrat de location n'avait plus de cause ni d'objet

qualifié en premier ressort, est insusceptible d'appel ; Qu'en statuant ainsi, alors que la demande tendant à voir ordonner que l'employeur recalcule la prime d'ancienneté et le 13e mois était indéterminée

La rémunération des agents employés à durée indéterminée fait l'objet d'une réévaluation au moins tous les trois ans, notamment au vu des résultats des entretiens professionnels prévus à l'article 1-3

A titre exceptionnel, une sanction ou mesure d’une durée indéterminée peut être imposée aux délinquants qui, du fait d’une infraction grave, passée ou présente, associée à certaines caractéristiques personnelles

Monsieur [D] [G] a été engagé en qualité de directeur de la société Charriton appartenant au Groupe Lauak, dont le siège social est situé à [Localité 6]) par contrat à durée indéterminée du 29 mars 2016

du contrat de concession conclu le 10 avril 1994 et en paiement de dommages-intérêts ; que les sociétés Multimédia et CAE ont formé une demande reconventionnelle en annulation de ce contrat pour indétermination

6, le même acte décrit en pp. 16 et 17 une obligation de cautionnement solidaire avec renonciation au bénéfice de division qui contredit l'indication de l'obligation conjointe et rend par là même indéterminé

métallurgie CFDT, la Fédération des cadres métallurgie CGE-CGC et la Fédération générale de la métallurgie CFTC irrecevables à invoquer la nullité de l'accord d'entreprise du 11 février 1994 pour indétermination

.., que l'activité exercée par l'exposante « est constitutive d'une profession libérale » tout en constatant que Madame X... produisait en l'espèce « une convention et contrat de travail à durée indéterminée

l'exécution d'un contrat de prestation de services spécifique, la cessation du contrat de prestation de services, objet du contrat de travail à durée indéterminée, a pour conséquence directe la suppression