AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 481 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de transaction de l'assureur, à la somme offerte par l'assureur à la victime de 279 668,37 euros, correspondant à l'indemnisation due à la victime après déduction de la rente et des indemnités versées

allouée à Michel Y... ; que les dispositions fiscales frappant les revenus sont sans incidence sur le calcul de l'indemnisation de la victime ; que, sur la deuxième période (3 juin 2003 au 7 juin 2010

F... , a rejeté la demande d'indemnisation du préjudice économique sollicité par M. M..., frère de la victime, qui avait recueilli ses deux neveux, et a réparé le préjudice d'affection de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

directe du vol commis lors du transport de cette marchandise ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ; Que, l'indemnisation éventuelle de la victime par son assureur

pas pour autant démontré que cette circonstance serait à elle seule de nature à exclure tout droit à indemnisation de la victime ; qu'encore faut-il établir que ce fait ait contribué à la réalisation

que la seule dérogation légale aux dispositions de l'article 2 du code de procédure pénale, lorsque l'assureur a indemnisé la victime et est subrogé dans ses droits, découle de l'article 388-1 du code

A... a présenté une paraplégie ; qu'il a assigné en responsabilité et indemnisation le praticien et l'Office national d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux, des affections iatrogènes et des

Ce dernier a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) pour obtenir réparation de ses préjudices.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

; que le préjudice invoqué par le Crédit Lyonnais, non visé en qualité de victime dans la prévention, trouve sa source, non dans l'infraction mais dans la responsabilité contractuelle qu'elle a entendu

SUR LE DROIT A INDEMNISATION Aux termes de l’article L 126-1 du code des assurances, les victimes d'actes de terrorisme commis sur le territoire national, les personnes de nationalité française victimes

puisse venir en déduction du dommage subi par la victime d'une infraction intentionnelle, cette faute n'est nullement caractérisée en l'espèce ; qu'en effet, il résulte de l'enquête et des éléments recueillis

dans le cadre de l'ITT et l'ITP dite physiologique comme dit ci-dessus, a perduré au-delà de la date de consolidation et jusqu'au décès de la victime soit pendant deux années et justifie une indemnisation

Pour être indemnisée, la partie civile doit apporter la preuve que le préjudice soit la conséquence directe et certaine de l’infraction.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Monsieur [Q] [D] a saisi la Commission d'Indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CCI) d'une demande d'indemnisation.

d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) et mis en cause la caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme ;