allouée aux victimes d'infraction doit être calculée selon les règles du droit commun de la responsabilité ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, statuant en matière d'indemnisation des victimes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions

X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions, les conclusions de M.

Y... a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions d'une demande d'indemnisation de ses préjudices consécutifs au décès de son mari, victime d'un assassinat le [...], résultant, d'une

infractions (FGVAT), sis à Vincennes (Val-de-Marne), ..., en cassation d'une décision rendue le 28 novembre 1991 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance

au régime des accidents du travail et a ordonné une expertise médicale, d'autre part, la commission d'indemnisation des victimes infractions ; Attendu que le fonds de garantie des victimes d'infractions

[W], représenté par son tuteur, a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (la CIVI) pour obtenir l'indemnisation de son préjudice par le Fonds de garantie des victimes des actes

d'un abus de confiance et n'ayant pu obtenir de la part de l'auteur du délit la somme allouée à titre de dommages-intérêts par la juridiction pénale, Mme X... a saisi une commission d'indemnisation des

Mme [R] a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) en indemnisation de l'infraction de traite des êtres humains dont elle prétendait avoir été victime sur le territoire français

en 1994 d'un accident de la circulation au Maroc dont il est résulté une atteinte à sa personne, Mme X... a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CVI) afin, notamment, d'obtenir

X... et Mme Y... ont, en leur qualité de représentants légaux de leur fils mineur Hugo X..., victime d'une agression sexuelle, saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction aux fins d'indemnisation

des actes de terrorismes et d'autres infractions devant la juridiction pénale n'implique pas son acquiescement à la décision de la commission d'indemnisation des victimes d'infraction assortie de l'exécution

qu'Albert X... ayant été assassiné par arme à feu, sa concubine, Mme Y..., tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant légal de sa fille mineure Shirley, a sollicité de la commission d'indemnisation

X... a été victime d'une agression, alors qu'il était âgé de 21 ans ; que ses agresseurs ayant été condamnés pénalement, mais s'étant avérés insolvables, il a saisi une commission d'indemnisation des victimes

' association humanitaire Architectes et ingénieurs du monde (AIM), entré en collision avec un véhicule de l'armée bosniaque, Mlle X..., ainsi que ses parents et frères, ont saisi la commission d'indemnisation

[Q], invoquant une aggravation de son état de santé en lien avec les faits du 9 janvier 1995, a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) aux fins d'expertise

suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a sollicité de la commission d'indemnisation

000 euros à valoir sur son préjudice définitif et d'ordonner une expertise médicale alors : « 1°/ que les dispositions relatives à l'indemnisation des victimes d'infraction ne sont applicables entre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

Y... a saisi, par requête du 3 mai 2011, une commission d'indemnisation des victimes d'infractions d'une demande d'indemnisation de ses préjudices ; qu'une ordonnance de non-lieu a été rendue le 12 novembre