A titre subsidiaire, elle demande que le calcul de l'indemnité de clientèle soit réalisé sur les années 2003 et 2004 et non 2001 et 2002.

qu'il a dit le licenciement litigieux sans cause réelle et sérieuse ; que la rémunération mensuelle moyenne de la salariée était en dernier lieu de 7. 193 € ; qu'elle est en droit de prétendre à une indemnité

allouée ne peut être inférieure à douze mois de salaires et se cumule avec l'indemnité compensatrice et l'indemnité spéciale de licenciement de l'article L. 1226-14.

L'indemnité minimum est de 1/5ème de mois par année de service, étant ajouté 2/15ème de mois par année au-delà de 10 ans d'ancienneté, y compris le préavis.

Lorsque l'ancienneté de la personne licenciée est inférieure à une année, aucune indemnité minimum n'est fixée par l'article 1235-3 du code du travail et en présence d'une ancienneté d'au moins une année

de congés payés dues et les indemnités prévues au chapitre IV du sous-titre III du plan de sauvegarde de l'emploi (indemnité minimum de licenciement garantie, complément de retraite maison, gratification

considérer que ce manquement lui ouvre droit, non pas à l'application de l'article L. 122-14-4 ancien du code du travail en sa disposition relative à l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement (indemnité

-indemnité compensatrice de congés payés -indemnité de licenciement -solde de salaire -ainsi qu'une indemnité au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse pour une somme équivalente à

vu les dispositions des articles L. 1233-62 et L. 1235-11 du code du travail - constater la nullité du PSE, - dire et juger que son licenciement est nul, - constater que dans ces conditions, l'indemnité

licencié alors qu'il compte trois ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur a droit, sauf en cas de faute grave ou en cas de départ à la retraite pris à l'initiative du salarié, à une indemnité

motif personnel, l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un dixième de mois de salaire par année d'ancienneté ; qu'à partir de dix ans d'ancienneté, cette indemnité minimum s'élève à un

par le contrat de travail à durée indéterminée, qui est licencié alors qu'il compte trois ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, à droit à une indemnité minimum de licenciement.

[T] [O] sollicite la somme de 27 742,68 euros en indemnisation des trois mois de préavis outre la somme de 2 774,26 euros d'indemnité de congés payés y afférents et la M.I.E. offre subsidiairement la somme

indéterminée et qui est licencié pour un motif inhérent à sa personne, alors qu'il compte deux ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité

.: * la somme de 4 000 000 FCP, à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; *la somme de 802 683 FCP, à titre d'indemnité légale de licenciement ; * la somme de 4 172 255 FCP

également lieu de le confirmer sur les dommages et intérêts accordés, soit 5 860,62 euros, d'autant qu'ils l'ont été sur le fondement de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, et correspondent à l'indemnité

Toutefois, entre l'indemnité minimum légale (article L. 1234-9 du code du travail) et l'indemnité conventionnelle ne doit s'appliquer que celle qui est la plus favorable au salarié.

Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité prévue par l'article Lp. 1224-7. » L'article Lp. 1224-7 du même code porte sur l'indemnité minimum de licenciement due au salarié licencié