, le montant de l'indemnité complémentaire versé au requérant par l'Administration majoré de 30 % d'intérêts moratoires, la valeur réelle de l'indemnité complémentaire ainsi que le niveau d'indemnisation

Toutefois, l'Administration n'a payé les indemnités complémentaires qu'en mai 1990 et janvier 1992 (les allégations du requérant concernant les procédures nationales dont les indemnités complémentaires

d'infractions (la commission) a fixé son préjudice matériel, a ordonné deux expertises médicales et lui a accordé une provision ; qu'une seconde décision, ultérieurement rectifiée, lui a alloué une indemnité

novembre 1985) que la société nouvelle des éditions Bias ayant licencié, à compter du 3 août 1980, Mme X... pour motif économique, celle-ci a demandé devant la juridiction prud'homale l'allocation d'une indemnité

QUE LES INDEMNITES COMPLEMENTAIRES RESTANT EVENTUELLEMENT DUES AU SIEUR Z...

: - constater que les pièces 21 à 23 communiquées le 2 octobre 2006 par Naïma X... ne permettent pas de déterminer l'indemnité complémentaire devant lui revenir après déduction de la créance de l'organisme

A..., a été déclaré entièrement responsable ; qu'un arrêt du 16 janvier 1985 lui a accordé une indemnité complémentaire sur la somme représentant la réparation de l'atteinte à son intégrité physique ;

S’agissant du non-paiement de l’indemnité complémentaire d’expropriation, la Cour observe que celle-ci a été versée aux requérants le 7   mars 2005.

Par un jugement du 19 février 1998, le tribunal de grande instance ramena le montant de l'indemnité complémentaire à 466   395   504 TRL.

FRANCE à leur payer à chacun une indemnité complémentaire de 1000 euros en cause d'appel.

000 francs soit 60 000 francs au titre du pretium doloris, 10 000 francs au titre du préjudice esthétique et 60 000 francs en réparation de son préjudice d'agrément soit une indemnité complémentaire,

et l'a débouté de ses demandes d'indemnité complémentaire formées en raison de l'accident de trajet dont il a été victime; "aux motifs que la Cour fixera comme suit les différents chefs de préjudice

activité professionnelle ; que, statuant sur la réparation du préjudice de Mme Y..., la cour d'appel, après avoir évalué le préjudice global résultant de l'atteinte à son intégrité physique, a fixé l'indemnité

X... l'indemnité complémentaire de salaire, alors que si la loi du 19 janvier 1978 a généralisé l'obligation pour l'employeur de verser une indemnité au salarié en incapacité de travail pour cause de maladie

20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QU'EN SUS DES SOMMES ALLOUEES A Y..., OBTENUES EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNITE

Le 28 juin 2001, le ministère paya l’indemnité complémentaire aux requérants, assortie d’intérêts moratoires au taux légal, soit un montant total qui s’élevait à 340   210   360   000 TRL

construire des maisons d'habitation dans le délai de quatre ans, engagement qu'elle n'a pas tenu, a fait l'objet, en conséquence, d'un redressement et a été invitée à payer le complément de droits et l'indemnité

une indemnité complémentaire de licenciement (article 2.7 du livre I du PSE).

AVEC LA CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DU PERSONNEL DES SOCIETES D'ASSURANCES (CREPPSA) UN CONTRAT AUX TERMES DUQUEL, MOYENNANT PAIEMENT DE COTISATIONS, CETTE DERNIERE LUI REMBOURSERAIT LES INDEMNITES