et le receveur des Impôts font grief à l'arrêt d'avoir accueilli les demandes de la caisse, alors, selon le moyen : 1 / que seules peuvent constituer les créances saisies arrêtées, frappées d'indisponibilité

équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial et à l'assistance d'un avocat ; que la chambre de l'instruction, en refusant d'admettre le cas de force majeure constitué par l'indisponibilité

équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial et à l'assistance d'un avocat ; que la chambre de l'instruction, en refusant d'admettre le cas de force majeure constitué par l'indisponibilité

122-31-1 et suivants du Code du travail, en cas d'accident du travail ou maladie professionnelle, est applicable au seul salarié ayant établi, autrement que par ses seules affirmations, que son indisponibilité

incapacité médicalement constatée aurait empêché le malade de reprendre son travail dans les délais de garantie conventionnels, il bénéficierait pendant une durée de six mois, à compter de la fin de son indisponibilité

pour excuser le comportement de la salariée et refuser de le qualifier de faute grave, se fonde sur la circonstance inopérante que l'incident a eu lieu dans un contexte émotionnel résultant de l'indisponibilité

X... une absence injustifiée le 30 août et qu'il se devait d'informer son employeur de son indisponibilité le 31 août, alors que M.

ci-après nommées «   la Convention   » et «   la Cour   »),   Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et la violation constatée concernant l’indisponibilité

présume pas mais qu'il y a lieu de requalifier la cause de la rupture en ce sens qu'elle consistait en une faute grave de Mlle X... à ne pas avoir prévenu son employeur de la prolongation de son indisponibilité

comptes de cette société ouverts dans les livres de la société Banque populaire provençale et corse (la banque) ; qu'ayant, sur ce compte, payé une somme de 50 000 euros à la SCI Le Gardian, malgré l'indisponibilité

[F] a fait opposition à l'ordonnance précitée le 13 décembre 2011 ; Attendu que, pour dire l'opposition recevable et statuer au fond, l'arrêt retient que le procès-verbal d'indisponibilité du certificat

A défaut, l'indisponibilité cesse. Le bien demeure indisponible durant l'instance.

constaté que la somme inscrite au crédit du compte joint des époux X... correspondait aux fonds destinés à régler les factures émises par le constructeur, celle-ci qui a refusé d'en déduire leur indisponibilité

Y... avait fait part de son indisponibilité pour l'audience du 28 mai 2003 et avait déposé son dossier, le premier président qui rejette la contestation de M.

demandé réparation du préjudice qui aurait été caractérisé, selon eux, par le surcroît d'intérêts dus à leur créancier, la société Bentick, entre le 12 décembre 2000 et le 30 juin 2002, consécutif à l'indisponibilité

moteur tribord de la vedette Provence Express, à indemniser la perte d'une chance de percevoir une prime en cas de revente de la vedette, un préjudice de stationnement pour soixante-quatre semaines d'indisponibilité

C... , en méconnaissance de l'indisponibilité de l'état des personnes ; qu'en se bornant à affirmer que la décision du 16 mai 2003 « ne contient rien de contraire à l'ordre public », sans rechercher si

donc avec paiement des indemnités journalières ; qu'en application de l'article 6. 12 de la convention collective nationale du bâtiment ouvrier (entreprise occupant jusqu'à 10 salariés), en cas d'indisponibilité

Y... était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que les emplois momentanément vacants par suite de l'indisponibilité de leurs titulaires en arrêt pour accident de travail ne sont

recours prioritaire de la SNCF, agissant en sa qualité de caisse de sécurité sociale, la cour d'appel a méconnu le caractère de prestations de sécurité sociale des salaires versés pendant la période d'indisponibilité