correspondance a eu lieu entre les parties de mai 1980 à novembre 1982 où la société les Trois Suisses a dénoncé le contrat ; que la société MGI l'a assignée en réparation du préjudice résultant pour elle de l'inexécution

torts réciproques des parties et de l'avoir condamné à payer à Mme Y... une somme de 112 099 francs de ce chef, alors que, selon le moyen, d'une part, la résolution aux torts partagés suppose une inexécution

Invoquant l'inexécution par la société Business invest de son obligation, la société Odenval a saisi un juge de l'exécution à fin de liquidation de l'astreinte.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte

effective du contrat ne cesse qu'avec la fin du préavis, fût-il non exécuté par le salarié ; que la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et l'article 11 du contrat de travail ; 5 / que l'inexécution

prévoyait "d'éventuelles" visites de contrôle que "si nécessaire" ; qu'elle a ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il appartient aux juges du fond de rechercher, en cas d'inexécution

maintenir partiellement une donation sans avoir recherché si le donateur l'aurait effectivement maintenue dans cette mesure s'il avait envisagé l'inexécution partielle commise par le donataire ; qu'en

Mme A... l'obligation d'entretenir l'appartement, de faire le ménage et d'assurer la cuisine, sans aucunement mettre à sa charge l'obligation de payer les dépenses domestiques ; qu'en déduisant l'inexécution

1993 et a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / en décidant que la mise en oeuvre par les consorts Y... d'une action pénale sans demande d'indemnisation sur le plan civil ne constituait qu'une inexécution

Mohamed X... fils ; Attendu, ensuite, qu'il résulte des conclusions et des énonciations de la décision attaquée que les salariés se sont bornés à invoquer l'inexécution partielle de la transaction et

La requérante se plaignait, sans invoquer un article de la Convention, de l’inexécution partielle d’une décision de justice définitive lui octroyant une indemnité d’expropriation.

mois de janvier 1994 à avril 1994, avec intérêts au taux légal, alors, selon le moyen, d'une part, qu'à supposer même que l'absence de levée de la réserve émise par le salarié soit assimilable à une inexécution

Par un arrêt n° 21NC01092 du 21 février 2024, la cour administrative d'appel de Nancy, constatant l'inexécution partielle de l'injonction prononcée par son arrêt n° 16NC02587 du 14 décembre 2017, a provisoirement

Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait

La société Métal a subi un préjudice résultant de cette inexécution partielle, ayant engagé des frais d'achat de matière première et ayant perdu les gains escomptés par la réalisation complète de la commande

ou qui perd son procès à payer (…) à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens » ; En l'espèce Le tribunal reconnait dans son principe l'inexécution

trouvant ainsi débiteur envers ses parents d'une somme de 155.413,15 francs ; qu'il appartient aux parties de justifier de leurs droits respectifs en tenant compte de cette transaction et de son inexécution

regard de l'article 1134, alinéa 3, devenu 1104, du code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté la régularité de la procédure de résiliation, l'arrêt retient que celle-ci était motivée par une inexécution

l'agence, ne lui avaient pas été transférés nominativement, formalité incombant exclusivement à la gérante ; Mais attendu, d'abord, qu'il relève du pouvoir souverain du juge du fond d'apprécier si l'inexécution

foi, la cour d'appel prive sa décision de base légale au regard des articles 1134, alinéa 3 et 1184 du Code civil ; 2 ) qu'en l'absence de clause résolutoire expresse, le juge doit apprécier si l'inexécution