(les emprunteurs), qui, arguant de l'inexactitude du taux effectif global, l'ont assignée en déchéance du droit aux intérêts conventionnels ; Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt, après avoir

G..., ancien dirigeant, jusqu'au 6 octobre 2011, de la société Maison Johanes Boubee (la société MJB), appartenant au groupe Carrefour, a été condamné solidairement avec elle pour omission ou inexactitude

décompte établi par l'inspecteur des lois sociales en agriculture ayant reçu l'accord des parties le 22 décembre 1986 et que l'employeur n'apportait aucun élément déterminant de nature à établir l'inexactitude

courtier), n'a obtenu, à la suite de l'incendie qui a détruit l'immeuble assuré, qu'une indemnité réduite par application des dispositions de l'article L. 113-9 du Code des assurances, en raison de l'inexactitude

texte susvisé, ainsi que de l'article R. 242-5 du même code ; 3 / qu'il appartient à l'employeur qui conteste le redressement opéré, notamment sur la base d'une taxation forfaitaire d'établir l'inexactitude

alors, selon le moyen : 1 / que la lettre du texte, dans la mesure où elle vise la superficie sans autre précision, son économie, dans la mesure où la sanction est instituée dès lors qu'il y a inexactitude

complémentaires, alors : « 1°/ que le juge ne peut faire peser la charge de la preuve des horaires effectués sur le seul salarié ; que pour débouter le salarié, la cour d'appel s'est fondée sur les inexactitudes

commission d'engagement doit être intégrée dans le taux effectif global, de sorte que celui-ci apparaît manifestement erroné, ce qui doit conduire à reconnaître la véritable absence de mention puisque l'inexactitude

attaqué qui, pour déclarer le prévenu coupable de faux, retient qu'il avait admis avoir dactylographié le document dont il n'avait pas été le signataire, sans constater qu'il avait conscience de l'inexactitude

qu'elle n'avait jamais évoqués auparavant, et qui ne présentent pas de réelle connexité avec ceux dont ce magistrat est saisi ; qu'en ce qui concerne la seule attestation de Claude Y... arguée d'inexactitude

démontrer que la société Franfinance ne lui avait loué qu'un photocopieur unique et donc que le procès-verbal de réception, qui mentionnait deux photocopieurs, comportait à tout le moins une grave inexactitude

qualité ne permet pas d'exécuter des condamnations personnelles, prononcées contre ce mandataire au siège de la société qu'il représente ; qu'ainsi la cour d'appel a, en refusant de considérer que l'inexactitude

des pièces de la procédure qu'elle l'ait été, alors que, d'autre part, les juges d'appel auraient méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile en retenant l'inexactitude

plusieurs années des faits de nature banale ; qu'il s'agit en l'espèce, comme l'a relevé le juge d'instruction, de maladresses dans la formulation de leur témoignage qui n'établissent aucunement l'inexactitude

rédacteur de production confirmé, sans les énumérer ni même les analyser, la cour d'appel a violé les textes susvisés et l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que la preuve de l'inexactitude

souscrit auprès de la compagnie d'assurances PFA aux droits de laquelle se trouve la compagnie AGF, alors, selon le moyen, que la sanction que l'assureur peut appliquer dans le cas d'une omission ou inexactitude

responsabilité civile professionnelle » s'appliquant aux dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers résultant des fautes professionnelles trouvant leur origine dans les erreurs, omissions, inexactitudes

des faits de dénonciation d'outrages, les deux éléments matériels de l'infraction de dénonciation calomnieuse, à savoir la dénonciation spontanée d'un fait de nature à entraîner des poursuites et l'inexactitude