lettres de change, le Crédit du Nord a obtenu la condamnation judiciaire d'une société FMB, qu'au cours de l'instance Mme Chu Mei Hua avait déclaré représenter ; que lors de la tentative d'exécution l'inexistence

X... a objecté l'irrégularité des déclarations de créances, les fautes commises par les prêteurs ayant précipité la déconfiture de la société Girodis, et l'inexistence d'une stipulation écrite d'intérêts

d'appel a dénaturé un document comptable ; et alors que, d'autre part, l'arrêt n'est pas motivé en ce qui concerne les autres griefs invoqués par l'employeur dès lors qu'il se borne à les qualifier d'inexistants

Code civil ; 4 / qu'elles avaient fait valoir devant le premier juge le même moyen que devant la cour d'appel tendant à ce qu'il soit constaté l'illégalité de la décision de l'INAO et dès lors l'inexistence

d'appel de la société Julie, repris à son compte par son liquidateur amiable, faisant valoir que, ainsi que l'avaient constaté les premiers juges, ladite société avait récupéré un fonds quasiment inexistant

exceptions, alors, selon les pourvois, d'une part, que le billet à ordre est nul s'il a une cause illicite ; qu'il en est ainsi s'il a été souscrit en vue de conférer la garantie cambiaire à une créance inexistante

lui-même à l'interrogatoire de l'accusé qu'il lui était tenu d'effectuer personnellement, la formalité accomplie par un magistrat incompétent doit être considérée non pas comme nulle, mais comme inexistante

celles de la société alors dirigée par Thierry A... au sens des articles R. 237-6 et R. 237-7 du Code du travail, précisément destinées à prévenir les risques résultant d'une interférence d'activités inexistante

proposé ne contenait aucune motivation quant au caractère économique de la mesure envisagée, subsidiairement, constater que le dispositif de reclassement visé par ce congé de conversion s'est révélé inexistant

cassation

fait de l'acceptation par l'intéressée d'une convention de conversion, la procédure initiale de licenciement s'était transformée en rupture d'un commun accord, interdisant à la salariée d'invoquer l'inexistence

apos;appel avait été formé au nom de l'« institution nationale publique Pôle emploi », quand il avait été formé au nom d'un « établissement public Pôle emploi Midi Pyrénées » en réalité inexistant

Y... exerçait, après son départ de l'entreprise, la profession de VRP multicartes et avait continué à visiter la clientèle, ce qui rendait inexistant son préjudice, que la cour d'appel, en allouant à M

silence de la partie adverse ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que la société Staneco rapportait la preuve de l'obligation litigieuse, au motif que la société PC environnement n'établissait pas l'inexistence

frauduleuses visant à légaliser par de fausses écritures les livraisons irrégulières de sucre et que l'enquête diligentée par le service régional de la police judiciaire de Montpellier conclut à l'inexistence

mars 1927 et alléguant l'irrégularité de son extradition en vertu des mandats d'arrêt des 2 mars 1988 et 23 juin 1988 délivrés en dehors des conditions légales, non accompagnés des textes de loi, l'inexistence

l'employeur, dès lors que le comportement du salarié est de nature à compromettre la bonne marche de l'entreprise et rend impossible son maintien dans l'entreprise, et qu'en l'espèce, en déduisant l'inexistence

violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, enfin, que le fait pour un salarié de ne pouvoir justifier avoir réclamé le paiement de son salaire immédiatement ne suffit pas à établir l'inexistence