AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137269ecd5801467742716f
7 mars 2006
7 mars 2006
procédure qu'effectuant un contrôle de la société Vitivinicole, dont Jacques X... était le gérant, les agents du service de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ont relevé diverses
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cr
6137256fcd5801467741db41
20 décembre 1994
20 décembre 1994
Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 15 novembre 1993, qui, pour exercice de travail clandestin, escroqueries, recels et usage de faux, infractions à la
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