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18 108 résultats pour « infractions diverses »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137269ecd5801467742716f

Cassation

7 mars 2006

7 mars 2006

procédure qu'effectuant un contrôle de la société Vitivinicole, dont Jacques X... était le gérant, les agents du service de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ont relevé diverses

Source officielle

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CC

cr

6137256fcd5801467741db41

Cassation

20 décembre 1994

20 décembre 1994

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 15 novembre 1993, qui, pour exercice de travail clandestin, escroqueries, recels et usage de faux, infractions à la

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-12796

Admin. suprême

24 mars 2020

24 mars 2020

En 2019, son extradition fut ordonnée sur la base d’une demande du gouvernement des États-Unis d’Amérique visant diverses infractions relatives au trafic de drogue en bande organisée.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-1355

Admin. suprême

15 septembre 2009

15 septembre 2009

Section III] Article 35 Article 35-2 Requête anonyme Non-divulgation de l’identité du requérant dans sa requête devant la Cour européenne: irrecevable   En fait – Le requérant fut arrêté du chef de diverses

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007949038

Admin. suprême

24 novembre 1997

24 novembre 1997

X..., ressortissant tunisien qui s'est installé en France en 1975 et a épousé en 1992 une ressortissante française, s'est rendu coupable entre 1981 et 1993 de diverses infractions pour lesquelles il a

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2102578_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

ministre de l'intérieur l'a informé de la perte de validité de son permis de conduire, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux et les décisions de retrait de points relatives aux diverses

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00155

Cassation

4 février 2026

4 février 2026

Des actionnaires de la société [3] ont porté plainte et se sont constitués partie civile en dénonçant diverses infractions imputées à cet établissement bancaire. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2300352_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

complémentaire, enregistrés le 9 janvier et le 25 avril 2023, Mme A demande au tribunal de prononcer l'annulation de la saisie de sommes sur son compte en banque, au titre d'amendes infligées pour diverses

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303622_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

A demande l'annulation, le préfet de Saône-et-Loire a rejeté sa demande au motif qu'il est connu du fichier " traitement des antécédents judiciaires " pour diverses infractions dont, en 2020, pour consommation

Source officielle
CC

cr

éesc/Marie X

61372598cd5801467741f106

Cassation

19 mars 1997

19 mars 1997

au Code rural et à diverses dispositions relatives à la protection de la nature, a annulé la citation et relaxé la prévenue ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris

Source officielle
CC

cr

éesc/Louis Y

6079a85f9ba5988459c4d033

Cassation

17 février 1992

17 février 1992

définitivement coupable de détention et naturalisation d'espèces protégées et de détention d'espèces protégées vivantes ; qu'ultérieurement, X... a cité directement Robert Z... et Louis Y..., leur reprochant diverses

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CC

civ1

613722facd58014677403f9a

Cassation

9 décembre 1997

9 décembre 1997

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu qu'en 1989, M.

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CC

cr

6079a8129ba5988459c4bc90

Cassation

2 mai 1983

2 mai 1983

JOEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 4 MARS 1982, QUI, POUR EXPLOITATION DE PLUS D'UN DEBIT DE BOISSONS DE LA QUATRIEME CATEGORIE ET POUR DIVERSES

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00019

Cassation

16 février 2016

16 février 2016

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que le 28 mars 2011, six véhicules circulant de nuit en convoi, ont fait l'objet d'un procès-verbal constatant sur leur trajet diverses

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cr

613725d4cd58014677420d40

Cassation

8 juin 1999

8 juin 1999

Joël, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 23 février 1998, qui, pour infractions à la réglementation des conditions de travail dans les transports routiers

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2302302_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

A tendant à obtenir la nationalité française au motif qu'il a commis diverses infractions sur le territoire français, pour lesquelles il a été condamné pénalement.

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CC

cr

6079a8a59ba5988459c4e5b9

Cassation

29 mai 1973

29 mai 1973

(JEAN) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 18 MAI 1972, QUI L'A CONDAMNE POUR DIVERSES INFRACTIONS FISCALES A DES AMENDES ET PENALITES PECUNIAIRES; 2° DIRECTEUR

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02865

Cassation

14 janvier 2020

14 janvier 2020

préparation et la commercialisation de plats cuisinés et tout particulièrement de plats charcutiers, a été dénoncé par son fils N..., auprès du procureur de la République de Laval, comme étant l'auteur de diverses

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CC

cr

61372525cd5801467741b5b8

Cassation

11 février 1992

11 février 1992

a entaché son arrêt d'un défaut de réponse au mémoire en violation des textes susvisés ; "aux motifs, d'autre part, que dans son acte de poursuite du 29 juillet 1986, Jacques X... avait invoqué diverses

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CC

cr

édure suiviec/Abelkrim Y

6137260bcd58014677422843

Cassation

7 mars 2000

7 mars 2000

articles 5 de la loi du 5 juillet 1985 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a débouté David X..., partie civile, de ses demandes contre Abelkrim Y..., reconnu coupable de diverses

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