D... aurait procédé à cette inscription sans qu'un titre exécutoire lui ait été présenté, ne suffisent pas par elles-mêmes à justifier une mesure d'instruction; "alors que le titre exécutoire étant

CREANCIER DE SA FEMME DE LA SOMME DE QUARANTE NEUF MILLE SEPT CENT VINGT HUIT FRANCS ET QUE SON ARRET FORMERAIT CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2137 NOUVEAU DU CODE CIVIL LE TITRE D'UNE INSCRIPTION

Ce refus de dépôt a pour motif la "non présentation des documents attestant du respect du délai de deux mois pour requérir l'inscription définitive. Article 57.2 du décret du 14 octobre 1955".

OMNIUM NATIONAL DE TRANSPORTS ET D'EXPLOTATION ROUTIERE, DITE ONATRA, CREANCIERE DE LA SIGEC, AVAIT, LE 11 AOUT 1975, INSCRIT SUR LES IMMEUBLES DE CELLE-CI UNE HYPOTHEQUE JUDICIAIRE CONFIRMEE PAR UNE INSCRIPTION

M. et Mme C soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie ; - des moyens sont de nature à créer un doute sérieux : la décision de refus d'inscription est entachée d'incompétence ; elle méconnaît

Maître PRELY ne saurait donc sérieusement soutenir que Monsieur C... aurait volontairement limité l=inscription définitive sur la seule parcelle A0 123 exclue de l=apport l=A.F.U.L.

provisoire de nantissement judiciaire sur le fonds de commerce appartenant à la société Nett Press, la Caisse de Crédit mutuel de Dijon-Esplanade (la banque) a procédé à cette inscription le 27 juin 1994

Il fait valoir que la demande est en cours d'instruction ; des pièces lui ont été demandées et elle a fourni des pièces le 8 novembre 2024 ; elle n'a toutefois pas produit d'inscription définitive mais

défense par le préfet des Alpes-Maritimes, que Mme B a été invitée, le 8 septembre 2023, à compléter son dossier en transmettant notamment la copie de son passeport et de son visa, un certificat d'inscription

Considérant qu'aux termes de l'article 22 du décret du 16 janvier 2004 relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales : " L'inscription définitive à un diplôme d'études spécialisées est

d'hypothèque judiciaire provisoire régularisée auprès du 3ème bureau des Hypothèques de VERSAILLES, ainsi que de l'inscription définitive qui s'en suivra, - condamner enfin Monsieur Daniel X... au paiement

Elle n'a pu établir, notamment, avoir remis aux stagiaires, à l'issue de leur formation, l'attestation prévue à l'article L. 6353-1 du code du travail ni, avant leur inscription définitive, les documents

. ; que l'immeuble a été vendu en octobre 1987 sans que cette hypothèque ait été inscrite ; qu'entre-temps, diverses autres inscriptions avaient été prises ; que, n'ayant pu obtenir le remboursement

de l'hypothèque provisoire du 20 août 2012 convertie en inscription définitive, ensemble rejeté les demandes de la CAISSE D'EPARGNE ; AUX MOTIFS QUE « selon acte authentique du 18 août 2000

reconstitution normale du cursus universitaire ; - la mesure sollicitée vise uniquement à lui permettre de se présenter aux examens à titre provisoire et conservatoire, sans validation automatique, sans inscription

A n'avait pas fourni un justificatif d'inscription définitive dans un établissement d'enseignement pour l'année 2022-2023.

D'HYPOTHEQUES JUDICIAIRES, ET LE 9 FEVRIER 1978, DANS LES DEUX MOIS DU PRONONCE DE L'ARRET AU FOND DU 21 DECEMBRE 1978, UNE INSCRIPTION DEFINITIVE ; QUE LES 1ER ET 4 AVRIL 1977 LA BANQUE AVAIT FORME

Elle soutient que : - le relevé de note délivré par l'université de Toulon produit des effets immédiats sur sa situation administrative empêchant l'inscription définitive en licence troisième année à