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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
615e0e23c25a97f0381f5292
11 décembre 2014
[V] et lui dénie la qualité de conjoint survivant En tout état de cause, elle s'oppose à la demande formulée au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
2ème chambre
DTA_2105174_20230918
18 septembre 2023
Les déclarations, les réponses, les actes de procédure faits par l'un des conjoints ou notifiés à l'un d'eux sont opposables de plein droit à l'autre. ".
Ch.secu-fiva-cdas
642bbfd0d49e0104f58f0102
3 avril 2023
Dès lors que son inscription en cette qualité a été active du 27 septembre 2009 au 15 septembre 2011, elle fait présumer la réalité d'une activité professionnelle exercée à titre indépendant, générant
CHAMBRE DU CONSEIL
69e1e7f5cdc6046d478bb23d
13 janvier 2026
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002884 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI CHAMBRE DU CONSEIL JUGEMENT DU 13/01/2026 DEMANDEUR(S) : Maître [U] [K] Es-qualités d'Administrateur Judiciaire
Aide sociale
DTA_2003367_20221028
28 octobre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 5411-1 du code du travail : " A la qualité de demandeur d'emploi toute personne qui recherche un emploi et demande son inscription sur la liste des demandeurs
comm
61372491cd580146774168e5
15 novembre 2005
et Mme Y... pour que soient déclarées inopposables à la procédure collective les opérations de liquidation du régime matrimonial ; que Mme Y... a formé une demande reconventionnelle pour obtenir "l'inscription
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007743510
21 octobre 1988
que, par décision en date du 18 avril 1985, le directeur des télécommunications de la Guyane a refusé d'inscrire Mme X... au tableau des mutations pour la Martinique, au motif qu'elle avait perdu la qualité
5e Section - 1re Chambre
DTA_2012343_20250116
16 janvier 2025
Qualifiée par sa hiérarchie d'" officier d'exception " et disposant des qualités et compétences " pour un accès dans les plus brefs délais au grade supérieur ", Mme E a fait l'objet d'une appréciation
civ1
6137243fcd58014677413eb9
25 novembre 2003
Jean-Paul X..., l'arrêt attaqué énonce que celle-ci justifie de son inscription à la Mutualité sociale agricole en qualité de conjointe d'aide familial et que les attestations versées aux débats ne remettent
Cour d'Appel
6253cc2bbd3db21cbdd8f558
30 mars 2011
Considérant qu'elle s'est retrouvée veuve avec la qualité de conjoint survivant elle sollicite l'infirmation du jugement entrepris et le bénéfice d'une pension de réversion au prorata de la durée de son
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022155533
7 avril 2010
de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 10 avril 2008 du consul général de France à Rabat (Maroc) lui refusant un visa d'entrée et de long séjour en France, en qualité
CHAMBRE 2 SECTION 1
678b453cfc3c89482d4f208e
En application de l'article 1832-2 du code civil, lorsqu'un époux commun en biens acquiert des parts sociales avec des fonds communs, son conjoint doit en être informé et il peut revendiquer la qualité
69da0d71cdc6046d47dc7e50
3 avril 2026
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000639 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 03/04/2026 DEMANDEUR(S) : SELAS [Q] ET ASSOCIEES, prise en la personne
69c60a51cdc6046d471ddc9f
11 juillet 2025
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001754 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 11/07/2025 DEMANDEUR(S) : SELAS, [B] ET ASSOCIEES, prise en la personne
Pôle 6 - Chambre 2
686765369f40b42a26419c7e
3 juillet 2025
- Elle assurait une gestion de fait de la société : elle assurait la gestion des étalages, commandait auprès des fournisseurs les marchandises, contrôlait la quantité et la qualité, elle donnait des
16e chambre
6036b6159510cd56c7c2a4cd
10 septembre 2015
SA GAZPROMBANK société anonyme de droit russe immatriculée au registre d'Etat Unique des personnes mor&ales sous le numéro 1027700167110, représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité
soc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01116
11 juin 2008
X... étant désigné en qualité de mandataire liquidateur ; que l'ensemble du personnel a été licencié pour motif économique, le 5 mai 2003 ; que par ordonnance du 6 octobre 2003, prise en vertu de l'ancien
Ventes
670575b01296b51ba2b1c59d
8 octobre 2024
Sur la qualité de conjoint En l'espèce, il n'est pas contesté que le bien objet de la procédure de saisie immobilière est un bien commun soumis aux règles de la procédure collective.
DTA_2003297_20220923
23 septembre 2022
Ribes, secrétaire général du syndicat, avait bien qualité pour représenter le SAPACMI à la date d'introduction de la requête.
Pôle 1 - Chambre 1
61630b7442de3d260b993299
1 septembre 2011
Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 01 SEPTEMBRE 2011 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription
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