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9 843 résultats pour « inscription en qualité de conjoint »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 12

615e0e23c25a97f0381f5292

Appel

11 décembre 2014

11 décembre 2014

[V] et lui dénie la qualité de conjoint survivant En tout état de cause, elle s'oppose à la demande formulée au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2105174_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

Les déclarations, les réponses, les actes de procédure faits par l'un des conjoints ou notifiés à l'un d'eux sont opposables de plein droit à l'autre. ".

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

642bbfd0d49e0104f58f0102

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

Dès lors que son inscription en cette qualité a été active du 27 septembre 2009 au 15 septembre 2011, elle fait présumer la réalité d'une activité professionnelle exercée à titre indépendant, générant

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e1e7f5cdc6046d478bb23d

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002884 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI CHAMBRE DU CONSEIL JUGEMENT DU 13/01/2026 DEMANDEUR(S) : Maître [U] [K] Es-qualités d'Administrateur Judiciaire

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2003367_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 5411-1 du code du travail : " A la qualité de demandeur d'emploi toute personne qui recherche un emploi et demande son inscription sur la liste des demandeurs

Source officielle
CC

comm

61372491cd580146774168e5

Cassation

15 novembre 2005

15 novembre 2005

et Mme Y... pour que soient déclarées inopposables à la procédure collective les opérations de liquidation du régime matrimonial ; que Mme Y... a formé une demande reconventionnelle pour obtenir "l'inscription

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007743510

Admin. suprême

21 octobre 1988

21 octobre 1988

que, par décision en date du 18 avril 1985, le directeur des télécommunications de la Guyane a refusé d'inscrire Mme X... au tableau des mutations pour la Martinique, au motif qu'elle avait perdu la qualité

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2012343_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Qualifiée par sa hiérarchie d'" officier d'exception " et disposant des qualités et compétences " pour un accès dans les plus brefs délais au grade supérieur ", Mme E a fait l'objet d'une appréciation

Source officielle
CC

civ1

6137243fcd58014677413eb9

Cassation

25 novembre 2003

25 novembre 2003

Jean-Paul X..., l'arrêt attaqué énonce que celle-ci justifie de son inscription à la Mutualité sociale agricole en qualité de conjointe d'aide familial et que les attestations versées aux débats ne remettent

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2bbd3db21cbdd8f558

Appel

30 mars 2011

30 mars 2011

Considérant qu'elle s'est retrouvée veuve avec la qualité de conjoint survivant elle sollicite l'infirmation du jugement entrepris et le bénéfice d'une pension de réversion au prorata de la durée de son

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022155533

Admin. suprême

7 avril 2010

7 avril 2010

de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 10 avril 2008 du consul général de France à Rabat (Maroc) lui refusant un visa d'entrée et de long séjour en France, en qualité

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

678b453cfc3c89482d4f208e

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

En application de l'article 1832-2 du code civil, lorsqu'un époux commun en biens acquiert des parts sociales avec des fonds communs, son conjoint doit en être informé et il peut revendiquer la qualité

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69da0d71cdc6046d47dc7e50

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000639 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 03/04/2026 DEMANDEUR(S) : SELAS [Q] ET ASSOCIEES, prise en la personne

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c60a51cdc6046d471ddc9f

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001754 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 11/07/2025 DEMANDEUR(S) : SELAS, [B] ET ASSOCIEES, prise en la personne

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

686765369f40b42a26419c7e

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

- Elle assurait une gestion de fait de la société : elle assurait la gestion des étalages, commandait auprès des fournisseurs les marchandises, contrôlait la quantité et la qualité, elle donnait des

Source officielle
CA

16e chambre

6036b6159510cd56c7c2a4cd

Appel

10 septembre 2015

10 septembre 2015

SA GAZPROMBANK société anonyme de droit russe immatriculée au registre d'Etat Unique des personnes mor&ales sous le numéro 1027700167110, représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01116

Cassation

11 juin 2008

11 juin 2008

X... étant désigné en qualité de mandataire liquidateur ; que l'ensemble du personnel a été licencié pour motif économique, le 5 mai 2003 ; que par ordonnance du 6 octobre 2003, prise en vertu de l'ancien

Source officielle
TJ

Ventes

670575b01296b51ba2b1c59d

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Sur la qualité de conjoint En l'espèce, il n'est pas contesté que le bien objet de la procédure de saisie immobilière est un bien commun soumis aux règles de la procédure collective.

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2003297_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

Ribes, secrétaire général du syndicat, avait bien qualité pour représenter le SAPACMI à la date d'introduction de la requête.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

61630b7442de3d260b993299

Appel

1 septembre 2011

1 septembre 2011

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 01 SEPTEMBRE 2011 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription

Source officielle

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