saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; que, l'AGS ayant dénié sa garantie, par arrêts avant dire droit du 31 mai 2012, la cour d'appel a invité les salariés à appeler en la cause l'institution

Y... et X... font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Orthez, 23 octobre 1998) de les avoir déboutés de leur demande d'annulation des élections de la délégation unique du personnel qui se

conclusion d'un accord d'entreprise ayant le même objet que l'usage antérieur ; que la cour d'appel, statuant comme elle l'a fait, a procédé à une violation de la loi ; qu'en effet, les juges du fond

___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ l'institution

indépendant qui les monétisera par des privatisations et d'autres moyens et que ce fonds, mis en place en Grèce, serait géré par les autorités grecques sous la supervision des institutions européennes

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés Maisonneuve, Maisonneuve Keg et Maisonneuve gestion font

l'institution [1] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions formulées à l'encontre de Mme [I], -condamner l'institution [1] à rembourser à Mme [I] l'ensemble des sommes déjà réglées par cette

, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, déclarant Gilles Ménage coupable d'imputations diffamatoires envers X..., a dit que Gilles Ménage a, sur le fondement

I... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors « qu'en s'abstenant de rechercher si l'institution judiciaire, en ne faisant pas le nécessaire en temps utile pour éviter la saisie des véhicules

Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 25 mars 2003) d'avoir confirmé une ordonnance de référé qui avait dit qu'elle devait faire l'avance au représentant des créanciers des fonds

Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur le moyen du pourvoi n° S 21-13.945, pris en sa première branche Enoncé du moyen 18.

; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style

l'assurée, travailleuse française en France, le maintien de ses indemnités journalières lors de son séjour au Maroc, au motif erroné que lui en refuser le bénéfice constituerait une discrimination fondée

été déclaré responsable; "aux motifs que l'indemnisation qui est exigible en l'occurrence est régie par l'article 116 du Livre X du Code allemand de la sécurité sociale (SGBX) ainsi libellé : "l'institution

recueillis dans le cadre de l'enquête judiciaire et que l'institution émettrice s'était abstenue, dans un délai raisonnable, de les prendre en considération aux fins de réexamen du bien-fondé de la délivrance

déclaré au passif de la société Kem One une créance qui a été contestée ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Kem One et ses mandataire judiciaire et commissaire à l'exécution du plan font

citation ; "aux motifs que le moyen réitéré devant la Cour par Antoine X... selon lequel la citation serait nulle pour viser des propos qui n'auraient pas été ceux effectivement tenus est un moyen de fond

décision de toute base légale au regard de l'article 353 du code civil, ensemble l'article 1171 du code de procédure civile ; 2°/ que dès lors que les conditions légales sont remplies, les juges du fond