Les bailleurs exposent qu’en dépit de l’arrêté de mise en sécurité, le logement n’est pas frappé d’interdiction d’habiter, et Madame [A] [D] née [T] [S] [R] y demeure normalement.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

sécurité des occupants, eu égard aux conclusions techniques et objectives de l’expertise contradictoire du 11 avril 2025 ; que les mesures ordonnées relatives à l’évacuation immédiate des locaux et l’interdiction

constate la réalisation des mesures prescrites ainsi que leur date d'achèvement et prononce la mainlevée de l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité et, le cas échéant, de l'interdiction

CET ARRETE VAUT INTERDICTION D'HABITER AU SENS DES ARTICLES L 28 ET L 30 POUR LES IMMEUBLES QU'IL DESIGNE" ; CONS.

Il résulte de l'instruction que le 7 janvier 2025, antérieurement à la saisine du tribunal, le maire de l'Arbresle a pris un arrêté prononçant un péril imminent avec interdiction d'habiter l'immeuble sis

Il résulte de l'instruction que le 22 octobre 2024, antérieurement à la saisine du tribunal, le maire de Lalouvesc a pris un arrêté de mise en sécurité avec interdiction d'habiter l'immeuble sis au 47

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

ETRE POURSUIVIE AU PROFIT DE L'ETAT, D'UNE COLLECTIVITE LOCALE OU D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE PRESENT TITRE, L'EXPROPRIATION : DES IMMEUBLES AYANT FAIT L'OBJET DE L'INTERDICTION

constate la réalisation des mesures prescrites ainsi que leur date d'achèvement et prononce la mainlevée de l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité et, le cas échéant, de l'interdiction

constate la réalisation des mesures prescrites ainsi que leur date d'achèvement et prononce la mainlevée de l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité et, le cas échéant, de l'interdiction

constate la réalisation des mesures prescrites ainsi que leur date d'achèvement et prononce la mainlevée de l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité et, le cas échéant, de l'interdiction

constate la réalisation des mesures prescrites ainsi que leur date d'achèvement et prononce la mainlevée de l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité et, le cas échéant, de l'interdiction

constate la réalisation des mesures prescrites ainsi que leur date d'achèvement et prononce la mainlevée de l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité et, le cas échéant, de l'interdiction

d'habiter du 15 décembre 2017 et, d'autre part, en adoptant cet arrêté illégal qui présente un caractère fautif ; - du fait de l'interdiction d'habiter l'immeuble, elle a été privée de la perception

demeure ou d'une injonction prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé publique, si elle est assortie d'une interdiction

; 4° L'interdiction d'habiter, d'utiliser, ou d'accéder aux lieux, à titre temporaire ou définitif.

; 4° L'interdiction d'habiter, d'utiliser, ou d'accéder aux lieux, à titre temporaire ou définitif.

en application de l'article L. 511-1 du présent code, si l'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment ou s'il est assorti d'une interdiction d'habiter ou encore si les travaux nécessaires pour mettre fin

constate la réalisation des mesures prescrites ainsi que leur date d'achèvement et prononce la mainlevée de l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité et, le cas échéant, de l'interdiction