déloyale, la société CLM BBDO et la société Total raffinage distribution devant le tribunal de commerce, en référé d'heure à heure, afin d'obtenir la restitution de documents lui appartenant détenus par

et de la Cour d'appel qui font interdiction à la société JPM de fabriquer, faire fabriquer et/ou commercialiser les produits concurrents au plafonnier BUCCO LUX, BUCCO LIGHT et ARCOLUX, à l'exception

assigner la société Fnac devant le juge des référés du tribunal de commerce de Créteil, pour qu'il lui soit fait interdiction de poursuivre la distribution de cartes cadeaux mono-enseigne et obtenir une

[C], désigné lors de l'assemblée générale du 1" septembre 2010 comme nouveau gérant par les voix majoritaires de M.

en défense : Attendu que le pourvoi, régulièrement formé le 26 mai 2003 par le représentant du Groupement des Cartes Bancaires, en application des dispositions des articles L. 450-4 du Code de commerce

[V] ayant fondé la société EGT Environnement, la société LBDI a agi à l'encontre de ces deux parties, pour concurrence déloyale dans le cadre des activités de cette société, qui concernent la collecte

l'arrêt de dire que la société Ouest SCS a fait un usage illicite des marques dont la société Chanel est titulaire en proposant à la vente quatre échantillons qui n'avaient pas été placés dans le commerce

; qu'en affirmant néanmoins que la décision de la société V d'ignorer cette clause de non-concurrence constitue un acte de concurrence déloyale, au motif erroné que sa validité n'était pas discutée lorsque

comment ?)

supposée des apports journaliers" ; l'article 15-2 ajoute que les compléments alimentaires ne doivent pas contenir des tissus ou des liquides corporels provenant de bovins, d'ovins ou de caprins, y compris

de non concurrence.

deux interdictions : l'interdiction de prendre une participation au capital d'une société qui exercerait une activité concurrente d'une part, et l'interdiction d'exercer des fonctions dans une entreprise

. ; que se plaignant de la concurrence déloyale qu'aurait exercée la société Mod's Hair Matignon, par débauchage, courant 1991, de quatre de ses salariés, Mme B... et MM.

(la société X...) un fonds de commerce de café bar, à l'enseigne « Le Bouchon », situé 108 rue du Commerce à TOURS.

déloyale et de concurrence parasitaire au préjudice de la société Lohr service, de lui faire interdiction, sous astreinte, d'utiliser le terme « Lohr » à titre de marque pour désigner, promouvoir et commercialiser

; que la recherche d'une économie au détriment d'un concurrent n'est pas en tant que telle fautive, mais procède de la liberté du commerce et de la concurrence, sous réserve de respecter les usages loyaux

Le 25 octobre 2019, la société Agefi a saisi en référé le président du tribunal de commerce de Nanterre pour qu'il soit fait interdiction à M.

afin de ne pas l'empêcher d'exercer son activité dans le domaine qui lui est propre ; qu'une clause de non-concurrence peut donc valablement interdire toute activité dans une entreprise concurrente, si

Ainsi que le soutient le salarié, cette « clause de clientèle », s'analyse en une clause de non-concurrence en ce qu'elle lui fait interdiction , après son départ de l'entreprise, d'exercer une activité

du commerce et de l'industrie ; 2°/ que la société FLJ avait soutenu dans ses écritures qu'à supposer que la clause de non-concurrence fût valable, la demande de dommages intérêts présentée contre