Enfin, si elle considère que sa dette locative est 'peu signifiante', celle-ci ne conteste cependant pas que le commandement de payer du 2 mai 2024 est régulier ni que la dette locative visée n'a pas été

[H], preneur pour l'exploitation par le preneur d'un bar restaurant et vente de boissons à emporter, prévoyant l'interdiction de « cession - sous-location » sans l'autorisation écrite

La société V.A.S.T a donné son fonds de commerce en location-gérance à la SARL DO par acte sous-seing-privé du 29 juillet 1997.

[J] fait valoir qu'aucune sous-location partielle n'a été conclue entre la société Seemme et la s.c.m. [1] et que si l'existence de cette sous-location partielle devait être admise, elle serait irrégulière

Par exploit du 07 août 2019, la société Buffalo Grill a fait délivrer à la société Monte Carlo un commandement de payer visant la clause résolutoire portant sur un arriéré locatif de 243 844, 28 € arrêté

formé par : - A...Dusano, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 19 décembre 2000, qui l'a condamné, pour abus de biens sociaux, à 80 000 francs d'amende et 5 ans d'interdiction

celui-ci n'a jamais présenté cette pièce en affirmant qu'il s'agissait des immeubles litigieux, mais pour démontrer que Mme [O], qui a obtenu une telle convention, ne pouvait ignorer qu'elle emportait interdiction

Il convient d'observer en premier lieu que la location en meublé ne se confond pas avec la location de tourisme.

[L] [U] [M], président de la société et associé, prend les engagements suivants sur la durée du plan : Inaliénabilité du fonds de commerce, Interdiction de la location gérance du fonds de commerce,

délivré à la locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire stipulée au bail, le bailleur l'a assignée en constatation de la résiliation du bail, expulsion et paiement d'un arriéré locatif

prétendre au paiement des échéances du loyer postérieures à l'interdiction édictée par voie réglementaire, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que M.

Par un arrêté du 4 avril 2020, le préfet des Hautes-Pyrénées a interdit la location, à titre touristique, des chambres d'hôtels ainsi que des meublés de tourisme ou de tout autre logement destiné à la

La société Golf [8] l'a assigné afin qu'il lui soit fait interdiction de procéder à toute cession de parcelles issues de la division de la parcelle F [Cadastre 1]. 6.

Motifs Il résulte de la lecture de l'article L145-32 du code de commerce que le principe est l'interdiction de la sous-location et l'autorisation est dérogatoire.

, stipulée par l'article 10, de l'occupation par une personne atteinte d'une maladie contagieuse ; que les époux Y... faisaient observer que c'était en raison de cette interdiction que M.

les clauses suivantes du bail ne sont pas respectées : 1°) la destination du bail ; 2°) l'obligation de respecter la tranquillité de l'immeuble ; 3°) le paiement des loyers ; 4°) le respect de l'interdiction

chambre, en date du 22 janvier 2004, qui, pour mise de locaux privés à la disposition de personnes s'y livrant à la prostitution, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement, 50 000 euros d'amende et à l'interdiction

Sur la demande formulée par Mme [L] relative à l'interdiction d'exercice de l'activité de location touristique saisonnière Mme [L] demande au Tribunal de prononcer l’interdiction pour les défendeurs d