, débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires et ordonné la réouverture des débats en invitant M.

collectif Ressorts Produits Industriels est intervenue volontairement devant le tribunal à la place de la société anonyme Ressorts Français et de rectifier en ce sens la première page du jugement, alors

M. et Mme [X] font grief à l'arrêt de condamner la SCI à leur payer la seule somme de 30 100 euros au titre de la perte de la valeur vénale de leur bien immobilier et de rejeter les autres demandes, alors

Copie dossier NOM DES PARTIES : DEMANDERESSE : S.C.I.

des débats s'impose ; "1°) alors que les juges doivent statuer dans les limites des conclusions des parties et ne peuvent modifier d'office la cause ou l'objet des demandes qui leur sont soumises ; qu'en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

Faute d'éléments produits aux débats, le jugement sera confirmé en ce qu'il avait fait droit à l'intégralité de la demande formée de ce chef.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : REJET du pourvoi formé par la société du Figaro (intervenant volontairement aux droits de la société Evene), contre

Code de Procédure Civile, DIRE et JUGER recevables les protestations et réserves formées par les parties concluantes sur la demande d'expertise judiciaire formée par la société [Y] [B] SAS.

Tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 7. Pour rejeter les demandes formées par M.

Tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 7.

contrat de travail et la cour d'appel a constaté que, s'agissant de la compétence territoriale, les dispositions du jugement étaient devenues définitives ; qu'en statuant sur la question de fond relative

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

[R], non à la SNCF, de se renseigner sur les dangers encourus par son salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et l'article 1382 (devenu 1240) du code civil

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

à tout ou partie des actes ou pièces de la procédure viciée ou s'étendre à tout ou partie de la procédure ultérieure ; qu'il appartient à la chambre de l'instruction ou à la juridiction de jugement saisie

volontaire de l'ensemble de leurs demandes, - confirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions, - condamner in solidum les appelants et l'intervenante volontaire au paiement de la somme de

pas infondée en son principe du fait d'un appel interjeté contre un jugement de première instance ayant statué à son sujet, à plus forte raison lorsque ledit jugement a, non pas constaté la créance concernée

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » Pour les moyens présentés par les parties, le juge s'en rapportera aux pièces transmises au