avant la défense des prévenus; qu'en l'espèce, les mentions de l'arrêt établissent que les avocats des prévenus (c'est-à-dire notamment l'avocat de Guy D...) ont dû présenter leur défense avant l'intervention

critère " Modalités de programmation et de suivi de la qualité des prestations ", affecté d'un coefficient de 20%, comporte également trois sous-critères, le premier " Programmation et suivi des interventions

des créanciers ; qu'en l'absence d'une intervention de ce représentant des créanciers ou de sa mise en cause par voie de citation, la cour d'appel ne pouvait statuer sur l'appel dirigé contre le jugement

Fourgeaud a assigné en intervention forcée M.

X... en son intervention en qualité de représentant des créanciers dans le redressement judiciaire de la société Corvelle ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 8 avril 1993), que M. et Mme Y... ont

liquidation et en remboursement du prix de marchandises indûment encaissé par le syndic ; que la société Tanis a été mise en redressement judiciaire le 12 avril 1995 ; que l'administrateur et le représentant

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 5214-2 du code général des collectivités territoriales : "La communauté de communes est créée par arrêté du représentant de

service correspondant à 5 % du coût total des travaux ; qu'il ressortait de ces éléments que la totalité des équipements avaient été livrés et que les reprises et finitions ne constituaient que des interventions

Y... en qualité de représentant des créanciers que son intervention volontaire en qualité de liquidateur ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la SCP Duval Margottin de son intervention en qualité de représentant des créanciers de M.

X..., mandataire judiciaire, demeurant 4, Le Parvis de Saint-Maur, 94100 Saint-Maur, pris en sa qualité de représentant des créanciers et commissaire à l'exécution du plan de la société Stam, La demanderesse

permis d'atténuer la fréquence et l'intensité des nuisances, une faute ayant consisté à utiliser la rue comme annexe du chantier au mépris du permis de construire et de n'avoir tenu aucun compte des interventions

AURAIT A PROSPECTER NE FAIT MENTION D'AUCUNE LIMITATION AFFECTANT LE ROLE DE CE REPRESENTANT ; QU'EN PARTICULIER, IL N'Y EST PAS FAIT ALLUSION A L'INTERVENTION POSSIBLE D'AUTRES REPRESENTANTS DE L'ENTREPRISE

X... a admis l'intervention de M. Y..., représentant de l'union syndicale CFDT du Tricastin ; Considérant, d'une part, qu'il ressort de l'examen des pièces du dossier que M.

articles 381 et 383 du code de procédure civile, Prononce la radiation de l'affaire enrôlée sous le n° 23/00411 ; Dit qu'elle ne sera réinscrite au répertoire général que sur justification de l'intervention

X... de leur intervention, ès qualités de représentant des créanciers et d'administrateur judiciaire de la société Berry peinture et miroiterie du Berry ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Riom, 20

L'administration des douanes a exercé l'action douanière par l'intervention de son représentant devant le tribunal correctionnel.

Jean-Marie X... de son intervention en qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société Elédia ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 février 1995), que