Il s'en déduit que, l'indemnité d'occupation étant assimilée à un revenu accroissant à l'indivision, elle n'est plus due à celle-ci à compter de la date de la jouissance divise.

divise ; que suivant les dispositions de l'article 829 du code civil, « en vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de jouissance divise telle qu'elle est fixée par l'acte

X...tendant à ce que soit pris en compte dans le passif de communauté le solde du prêt immobilier à hauteur de 74 596, 19 euros et dit qu'à la date de la jouissance divise le passif de la communauté comprenait

divise telle qu'elle est fixée par l'acte de partage et cette date est la plus proche possible du partage ; cependant le juge peut fixer la jouissance divise à une date plus ancienne si le choix de cette

... reconnaît être partie avec ce véhicule lors de la séparation ; qu'aux termes de l'article 829 du code civil, " en vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance

d'un bien, et évalue bien sans fixer la date de jouissance divise, n'a pas autorité de la chose jugée ; qu'en retenant que l'arrêt du 19 avril 2000, dont elle constatait qu'il n'avait pas fixé la date

prononçant l'attribution préférentielle ne transfère pas la propriété du bien attribué à son bénéficiaire ; que ce bien demeure dans la masse indivise jusqu'au partage définitif ; qu'en l'absence de jouissance

confirmé par l'arrêt du 14 février 1990, avait fixé le montant de la plus-value acquise par les immeubles prélevés entre la date de ce prélèvement et celle de l'expertise retenue comme jour de la jouissance

divise devra être la date la plus proche possible du partage, - dire que le notaire commis devra évaluer la valeur des biens immobiliers à la date de jouissance divise, - attribuer à Mme [P] le bien

Le juge peut cependant fixer la jouissance divise à une date plus ancienne si ce choix apparaît plus favorable à la réalisation de l'égalité.

Sur la date de jouissance divise 17/ Moyens de l'intimé M.

[B] de sa demande de fixation de la date de jouissance divise à une date plus ancienne que celle du partage, -rappelé que la date de jouissance divise est fixée à la date la plus proche du partage,

de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance respectifs ; FIXE la date des effets du divorce entre les époux au 29 mars 2021 ; CONSTATE que les époux établissent la date de jouissance

le 3 juin 1946 sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts ; qu'un jugement de séparation de corps du 2 octobre 1974 a prescrit la liquidation de cette communauté ; que la date de jouissance

Pierre X..., co-indivisaire avec sa soeur Antoinette, des biens dépendant de la succession de leur père, a assigné en référé cette dernière et ses trois enfants, pour voir fixer la date de la jouissance

Selon ces textes, les biens faisant l'objet d'une attribution préférentielle sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise en tenant compte, s'il y a lieu, des charges les grevant. 6.

G...; qu'au surplus, Mme X... ne conteste pas avoir détenu un jeu de clés de l'appartement, mais fait valoir que cette seule circonstance ne saurait constituer un acte de jouissance divise ; qu'elle produit

correspondant à l'attribution, jusqu'à l'époque fixée dans le partage pour la jouissance divise, et que ces intérêts, constituant des fruits et revenus des biens indivis, augmentent la masse active et