ensuite cette action devant le juge civil ; Mais attendu que la règle prévue à l'article 5 du Code de procédure pénale ne s'applique que lorsqu'il y a identité de parties, de cause et d'objet entre

pas retenu ce moyen "dans la motivation de son jugement" ; qu'il s'ensuit que le juge pénal ne s'était pas prononcé sur le fait dont a été saisi le juge civil, tiré de la dépendance de la société Viard

X..., ALORS, SELON LE POURVOI QUE LA REGLE CONTENUE DANS L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'OBLIGE LE JUGE CIVIL A SURSEOIR QUE SUR CELLES DES QUESTIONS A LUI SOUMISES QUI DEPENDENT D'UNE DECISION

AU MOTIF QUE LA COUR D'APPEL D'ALGER, SAISIE DE L'ACTION PENALE, N'AVAIT PAS TENU POUR ETABLIE LA REALITE DE LA FRAUDE SUR LES VINS LIVRES ET QUE LES MOTIFS TIRES DE LA DECISION PENALE S'IMPOSENT AU JUGE

Par un arrêt d’octobre 2001, publié en décembre 2001, le juge civil d’appel accueillit en partie le recours de la requérante, en réduisant le montant des loyers à payer.

répressif, qui se borne à constater l'absence d'intention frauduleuse des prévenus, ne prive pas le juge civil du pouvoir d'apprécier les faits qui lui sont soumis ; que le juge civil peut en effet toujours

Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le pouvoir du juge civil d'ordonner à une partie ou à un tiers de produire tout document qu'il estime utile à la manifestation de la vérité, est

; alors qu'en tout état de cause, commet un excès de pouvoir le juge civil qui se prononce sur la validité d'une plainte avec constitution de partie civile qui ressort de la seule compétence du juge répressif

de cause ; Mais attendu que c'est de manière juridiquement erronée que cette appelante se réfère aux conditions d'application de l'autorité de la chose jugée des jugements civils ; Attendu en effet

CETTE IRREVOCABLE DECISION, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE PENAL, INTRODUISIT DEVANT LE JUGE CIVIL UNE ACTION SUR UN AUTRE FONDEMENT ; " ALORS, D'UNE PART, QUE LA REGLE UNA VIA ELECTA NE

Y... n'a pas mis en mouvement l'action publique, mais a seulement engagé une action en réparation de son dommage devant le juge civil ; d'où il suit qu'en opposant à cette action la prescription de 3 mois

    A partir de l’audience du 29 juin 1999, la cour de sûreté siégea en une chambre composée uniquement de juges civils.

S'OPPOSERAIT A CE QUE LES JUGES CIVILS CONSIDERENT LES FAITS IMPUTES AU PERE PRETENDU COMME CONSTITUTIFS D'UN VIOL ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, POUR DECIDER QUE L'EXISTENCE D'UN VIOL ETAIT ETABLIE, LA

L'autorité de la chose jugée par les juridictions statuant au fond ne s'impose au juge civil que relativement aux faits constatés qui constituent le soutien nécessaire de la condamnation.

statuer, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, dès lors que les mentions de la lettre de change, relatives à son émission et à son acceptation, font l'objet de poursuites pénales du chef de faux, le juge

importance ", la cour d'appel a violé l'article 6 du décret du 2 mars 1973 ; et alors enfin, que le règlement qui est contraire au principe de la liberté du commerce et de l'industrie est illégal ; que le juge

acte de procédure n'intervienne par la suite, ce qui avait nécessairement entraîné une péremption d'instance; que dans ces conditions, il importait peu, sur l'élément intentionnel du délit, que le juge

aux motifs qu'elle ne justifiait pas dudit préjudice ; que, devant le juge civil, la victime sollicita au centime près la même somme; que, ce faisant, ladite victime méconnaissait la règle "electa una