, est totalement injustifié ; - à ce jour, la préfecture des Alpes-Maritimes n'a pas exécuté le jugement initial fixant l'astreinte de sorte que l'astreinte continue de courir et doit être fixée à 10

Par arrêt 12 février 2020, la cour d’appel de Paris a infirmé partiellement ce jugement en fixant l’indemnité d’éviction à la somme de 372 810 €, sans toutefois modifier l’indemnisation accordée en première

Dans ces conditions, compte tenu de la composition du foyer qui comprend M. et Mme A B ainsi que leur fils cadet, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi jusqu'à la date du présent jugement

Ces requêtes présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Ces requêtes présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Ces requêtes présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. M. A... s’est vu accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Ces requêtes présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. M. A... s’est vu accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle.

A... entre le 16 octobre 2023 et le 26 janvier 2024 puis entre le 16 juillet 2024 et le jour de lecture du présent jugement en fixant l’indemnisation due à la somme totale de 633 euros, tous intérêts confondus

espèce, compte tenu notamment de la période d’indemnisation et de la composition du foyer, comprenant une personne, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi jusqu’à la date du présent jugement

Par jugement en date du 20 mai 2022, le tribunal de grande instance de Fontainebleau a condamné M. [J] et la SCI Jeanne d'Arc à se conformer strictement aux préconisations de M.

les circonstances de l'espèce, compte tenu de la composition du foyer qui comprend les époux et leurs trois enfants, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi jusqu'à la date du présent jugement

, ENREGISTRE SOUS LE N° 85 772, TEND A LA REFORMATION DU MEME JUGEMENT EN TANT QU'IL A ACCORDE A LA SOCIETE X...

un emplacement réservé pour limiter l'usage futur des parcelles au stationnement et aux équipements sportifs ; QUE s'agissant de l'espace boisé classé représentant 1 283 m²; l'évaluation du premier juge

du cautionnement dont peut être assorti le contrôle judiciaire doivent être fixés compte tenu notamment des ressources de la personne mise en examen ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge

. ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille douze.

l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 19 mars 2002, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée pour faux témoignage et recel, a confirmé l'ordonnance du juge

l'ordonnance de non conciliation et l'autorisation d'assigner restaient valables tant que l'instance n'était pas déclarée périmée ; que la caducité des mesures provisoires a mis fin à la suspension du jugement

en date du 20 février 2002, qui, sur leur plainte avec constitution de partie civile, du chef de falsification des données ou des résultats d'une expertise par un expert, a confirmé l'ordonnance du juge

par : 1 / la société en nom collectif (SNC) Echiquier Développement, 2 / la société civile immobilière (SCI) Hanafa, en cassation du même arrêt, au profit : 1 / de la société Sodipierre Finance

travaux revendiqués ; Attendu que l'intimé n'a pas contesté les éléments pris en compte par l'expert tant lors des opérations d'expertise que lors de la notification du pré- rapport ; Attendu que le 1er juge