sera non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date.

la décision par le greffe ; RAPPELLE qu'il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par huissier de justice dans les six mois de sa date, et qu'à défaut le jugement

des parties, REJETTE le surplus des demandes, RAPPELLE qu’il appartient au demandeur de faire signifier la présente décision par commissaire de justice dans un délai de six mois et qu’à défaut le jugement

A... fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 4 décembre 1989) d'avoir décidé que ce jugement serait non avenu à l'égard de M.

sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE que chaque époux perdra l'usage du nom de son conjoint à compter du présent jugement ; RAPPELLE que

civile, DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire, RAPPELLE qu'il appartient au demandeur de faire signifier la présente décision par huissier de justice dans un délai de six mois et qu'à défaut le jugement

, DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire, RAPPELLE qu'il appartient au demandeur de faire signifier la présente décision par commissaire de justice dans un délai de six mois et qu'à défaut le jugement

en force de chose jugée, sont non avenus lorsque l'instance d'où ils procèdent a été interrompue par un jugement prononçant le règlement judiciaire ; qu'en l'espèce, le jugement prononçant le règlement

C... était fondé à le voir déclarer non avenu ; Qu'en statuant ainsi alors que le jugement avait été rendu le 26 août 2015, la cour d'appel a dénaturé cet acte ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu

, Vu l'ordonnance de non-conciliation en date du 4 novembre 2021, DIT que le juge français est compétent et que la loi française est applicable au divorce et aux obligations alimentaires, PRONONCE le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Bordeaux, 1er juillet

478 du Nouveau Code de procédure civile, non avenu.

DÉBATS À l’audience non publique du 28 Février 2024, le juge aux affaires familiales, Monsieur Jérôme BERR-DUPRE, assisté de Madame Nebia BEDJEDIET, greffière, a renvoyé l’affaire pour jugement au 29

Cabinet 5 MINUTE N° AFFAIRE [F] [J] épouse [B] C/ [R] [Y] [B] JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ------------------------------------------------------- REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

sera non avenu en application de l'article 478 du code de procédure civile ; RAPPELLE que les parties disposent d’un délai d’un mois à compter de la signification de la décision pour faire appel.

lieu au prononcé de l'exécution provisoire ; Rappelle qu'il appartient au demandeur de faire signifier la présente décision par commissaire de justice dans un délai de six mois et qu'à défaut le jugement

toutes autres demandes plus amples ou contraires; DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire sur le prononcé du divorce ; RAPPELLE que conformément à l'article 478 du code de procédure civile, ce jugement

DÉBATS A l’audience non publique du 10 Juin 2024, le juge aux affaires familiales Madame Valérie OURSEL-ZUBER assistée de Madame Emilie DAREL, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 14 Octobre

toutes autres demandes plus amples ou contraires ; DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire sur le prononcé du divorce ; RAPPELLE que conformément à l'article 478 du code de procédure civile, ce jugement

Dit n'y avoir lieu à l'exécution provisoire ; Rappelle qu'il appartient au demandeur de faire signifier la présente décision par commissaire de justice dans un délai de six mois et qu'à défaut le jugement