(JOSEPHINE), EPOUSE X..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS), EN DATE DU 8 AVRIL 1976, QUI A CONFIRME UN JUGEMENT RECTIFICATIF D'UN PRECEDENT

nécessairement constaté l'existence de frais non compris dans les dépens dont il a souverainement évalué le montant ; Que ce moyen n'est pas plus fondé que le précédent ; Sur le pourvoi dirigé contre le jugement

PREMIERE CHAMBRE CIVILE RECTIFICATION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX PREMIERE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT RECTIFICATIF DU 19 DECEMBRE 2023 RECTIFIANT LE JUGEMENT DU 24 OCTOBRE 2023 79A N° RG 23/09516

; Mais attendu que l'arrêt ayant relevé que le jugement déféré avait ordonné la rectification du dispositif de la précédente décision, énonce à bon droit que le tribunal a ainsi rendu un jugement rectificatif

fournir ses observations en réponse, le Tribunal a violé l'article 462 du Code de procédure civile, ensemble les articles 14 et 16 du même code ; Alors que, de deuxième part, encourt la nullité le jugement

Après l’examen de cette requête et de vos éventuelles observations, le jugement rectificatif sera notifié aux parties.

l'article L111-3 1° du code des procédures civiles d'exécution que les décisions de l'ordre judiciaire constituent un titre exécutoire lorsqu'elles ont force exécutoire ; que selon l'appelant, les jugements

Par jugement en date du 20 octobre 1999 complété par un jugement rectificatif du 11 mai 2000, le juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de Valence a : - prononcé le divorce des époux

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ------------------ MINUTE N° 24/00136 Chambre 4/section 1 N° RG 24/00414 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YV2K JUGEMENT RECTIFICATIF D’ERREUR MATERIELLE DU 18 Janvier

M... par un jugement « prononcé non publiquement par mise à disposition au greffe » (jugement rectificatif, p. 1, § 4), et sans que M.

jugement rectificatif d'erreur matérielle, en date du 21 juillet 2016, le même tribunal de commerce a ordonné à la société Fratelli V... de consigner à la CARSAT, entre les mains de M.

; Confirmer le jugement du 23 février 2021 du tribunal judiciaire de Paris et son jugement rectificatif du 13 juillet 2021 en ce qu'il a condamné in solidum la SCI [G] Bolivar solidairement avec la

rendu le 26 février 1991, le conseil de prud'hommes a déclaré son licenciement justifié par une faute grave et rejeté ses demandes; que, par jugement rectificatif du 24 mai 1993, la dénomination sociale

code, le jugement rectificatif, en date du 25 mars 2022, ne peut plus être attaqué que par la voie du recours en cassation.

aurait dû se trouver, n'a pas de couverture reliée, que certaines pages sont volantes, que d'autres sont reliées entre elles, mais sans succession de numérotation et qu'il n'est pas expliqué comment le jugement

d'une indemnité d'éviction ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable comme tardif, l'arrêt retient que le jugement avait été signifié antérieurement à la signification du jugement rectificatif

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 4] [Localité 7] Tél:[XXXXXXXX02] Fax : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 8] N° RG 24/04478 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZKH3 Minute : JUGEMENT RECTIFICATIF Du :

du 6 novembre 1986, complété le dispositif de sa précédente décision par des dispositions identiques à celles figurant dans les motifs susénoncés ; Attendu qu'il est reproché à ce jugement rectificatif