travaux n° 4702 et les recettes intervenues en cours d’exécution des deux contrats de prêt en travaux ; 3°) fournir tous les éléments comptables et de fait de nature à permettre aux parties et à la juridiction

le juge d'instruction d'une demande tendant à constater l'irrecevabilité des constitutions de parties civiles, l'incompétence de la juridiction saisie et la prescription de l'action publique ; que, par

saisie en second lieu sursoit d'office à statuer jusqu'à ce que la compétence de la juridiction première saisie soit établie. 3.

par elle afin de pouvoir examiner la régularité de la procédure d'information dans son ensemble ; "au motif que l'article 385 du Code de procédure pénale donne pouvoir et compétence à la juridiction

15 janvier 2004 plaçant ce dernier en détention provisoire et décernant à son encontre un mandat de dépôt criminel ; "aux motifs que l'unique objet de l'appel dont la chambre de l'instruction est saisie

française compétente, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge saisi d'une action réelle immobilière qui ne peut prospérer qu'à la condition de démontrer qu'une société est fictive, n'a pas compétence

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 mars 2004) d'avoir rejeté son contredit sans désigner la juridiction compétente, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel doit désigner la juridiction

qui invoquait la compétence de la juridiction consulaire au détriment de celle du tribunal de grande instance, contestant ainsi la compétence d'attribution de cette dernière juridiction, la cour d'appel

De surcroit, elle rappelle que la mise en demeure transmise à Maître [S] précisait, qu’à défaut de réponse dans les 8 jours, la juridiction compétente serait saisie.

Cette réserve ne trouve à s'appliquer que lorsque la loi nouvelle modifie la compétence de la juridiction statuant en première instance. 9.

, il était la juridiction saisie par la SCA La Chablisienne, et devait donc statuer, a minima, sur sa compétence, contestée, de sorte que la requête présentée par les exposantes tendant à la récusation

la juridiction consulaire revêt le caractère d'une compétence exclusive à laquelle il ne saurait être fait échec par l'invocation, par le demandeur, de sa qualité de non-commerçant ; que ce chef de compétence

la juridiction compétente à peine de forclusion, à moins de contredit » (cf. arrêt attaqué, p. 5, 1er alinéa) ; que, « disposant d'une compétence exclusive pour admettre ou rejeter une créance, par un

d'une contestation déterminant l'issue du litige porté devant lui, relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction, de renvoyer les parties à faire trancher cette contestation par la juridiction

X... et qu' elle doit ainsi seulement constater que ce dernier a évalué sa créance à 65. 548 euros et que la juridiction civile compétente est déjà saisie de la demande ; Attendu qu' il n' y a pas

d'un contredit renvoie l'affaire à la juridictin qu'elle estime compétente ne saurait être appréciée au seul regard des mentions du jugement attaqué par la voie du contredit; qu'en l'espèce, les motifs

affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, Vu la demande en divorce en date du 28 novembre 2025, DÉCLARE la juridiction

compétence exclusive des juridictions britanniques ; Attendu que les sociétés font grief à l'arrêt de retenir la compétence du conseil de prud'hommes de Paris alors, selon le moyen : 1°/ que si un employeur

Il a renvoyé les parties à saisir la juridiction compétente et a sursis à statuer sur l'admission de la créance. 4.

des juridictions de l'ordre judiciaire ; que le juge de l'exécution initialement saisi d'une procédure de saisie immobilière demeure compétent pour statuer sur les contestations nées de cette procédure