Il sera donc fait droit à la demande d'expulsion. S'agissant de la demande d'astreinte, il convient de constater qu'aucune des pièces versées aux débats ne justifie qu'une astreinte soit prononcée.

Ils ont ainsi admis le bien fondé de ses contestations et l'absence de justification à leurs demandes conservatoires.

Les défendeurs, représentés s'agissant de l'épouse et assisté s'agissant de l'époux, ont déposé des conclusions soutenues à l'audience aux termes desquelles ils ont demandé à voir : - déclarer la demanderesse

. : 12/158 Décision déférée à la cour : rendue le : 26 Mars 2012 par le : Tribunal de première instance de NOUMEA Saisine de la cour : 13 Avril 2012 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANT

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

rapport précité et en se plaignant de ne pas avoir obtenu les contrats d'assurance et les baux et fermages des biens restés en indivision ; que les consorts U... répliquent qu'il n'est apporté aucune justification

de ces derniers déposées dans les délais légaux, à condition que le service puisse être en mesure de vérifier l'exactitude des justifications produites.

X..., aucune ne porte sur la justification d'une telle demande ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la société Qualis indiquait, dans ses conclusions, le montant brut de la rémunération fixe mensuelle

d’asile en 2022 en Italie, le requérant qui déclare, par ailleurs, séjourner en France depuis 2018, n’apporte aucune précision, ni aucun élément de justification sur cette demande d’asile.

, l’absence de justification de la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive.

Par un jugement n° 1900353 du 22 décembre 2020, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté leur demande.

de ces derniers déposées dans les délais légaux, à condition que le service puisse être en mesure de vérifier l'exactitude des justifications produites.

doit en justifier la nécessité.

Elle s'oppose aux demandes de délai et de vente amiable, faute de justification de ces demandes.

administrative, la demande de M.

bail, - 3 000 euros à titre de dommages et intérêts, - 3 000 euros en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et ce, en invoquant, notamment : - l'absence de justification

S’agissant de la justification du montant demandé par le bailleur, il est constant que celui-ci n'est pas tenu de produire les factures de travaux acquittés par lui, la production de simples devis suffit

son droit d'agir en justice ; que le défaut ou le manque de justification d'une demande ne permettent pas, à eux seuls, d'établir l'intention vexatoire ou la mauvaise foi du plaideur, constitutives d'un

études de conception, la description et les estimations des lots techniques hors électricité » (concl. p. 9, §§ 6-7) ; qu'en concluant dès lors de l'irrégularité formelle de la résiliation à la justification

de celui-ci, pour répondre aux demandes d'éclaircissements ou de justifications pour la partie qui excède les deux mois prévus à l'article L. 16 A. / Elle est également prorogée des trente jours prévus