de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1.

de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1.

: Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par une lettre non motivée, datée du 24 janvier 1996 parvenue au greffe de la cour d'appel de Colmar le 25 janvier 1996, M.

B... ont été signés par un délégué syndical qui ne justifiait pas d'un pouvoir spécial ; Mais attendu d'abord que le mémoire en défense a été déposé au greffe de la Cour de Cassation, après l'expiration

au siège de la société Bouchers services, la notification est régulière, et a fait courir le délai de pourvoi, la preuve n'étant pas rapportée de ce que l'avis de réception a été signé par une personne

doit être relevée d'office par le conseiller de la mise en état ; que l'appelant, après avoir interjeté appel le 21 septembre 2016 et transmis ses conclusions d'appel à la cour le 3 novembre 2016 par

personnel de l'employeur, comme celui-ci l'avait demandé, et qu'elle est de ce fait parvenue audit domicile après l'expiration du délai de sept jours, il n'en résulte pas que cette lettre n'ait pas été

Par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au greffe de la cour d'appel d'Angers le 1er juillet 2022, M.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " " () les présidents de formation de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION PAR LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, LE 3 FEVRIER 1971, D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE

dans le délai de sept jours ; ce dernier délai peut étre prorogé pour une durée de sept jours au plus ; le délai court à compter de la date d'envoi de la demande d'autorisation ; à défaut de réception

du bail expiré.

que ce courrier a été rédigé à cette même date ou dans le délai de dix jours et a été remis dans ce même délai à un membre de l'administration pénitentiaire. 8.

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

que l’expert l’aura informé qu’il a adressé aux parties sa note de synthèse, Dit qu’après avoir apporté cette information au médiateur, et en attendant que celui-ci ait mené à bien sa mission, l’expert

officiel afin de donner congé au locataire après l'avoir informée des délais et formes que devait revêtir ce congé, tout en constatant que cette information n'avait, au moins dans un premier temps, pas

délai de réponse ; que lorsqu'un délai est exprimé en mois, il expire le jour du dernier mois qui porte le même quantième que le jour de l'événement qui fait courir ce délai, sauf à être prorogé

Ce délai de six ans a été porté à dix ans par le I de cet article 52, dont le VI prévoit qu'il s'applique aux délais venant à expiration postérieurement au 31 décembre 2008. 10.

notifié à un requérant par l'indication de sa date d'expiration revêt, à l'instar de tout délai de procédure et en l'absence de disposition contraire, le caractère d'un délai franc ; qu'ainsi, la cour

Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément