AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
653b598e502b828318c4e52f
26 octobre 2023
26 octobre 2023
A et B inclus dès lors que l'article 1 de l'arrêté litigieux en date du 10 mai 2017, portant déclaration d'insalubrité, ne comporte aucune limitation ni distinction à l'interdiction d'occupation des lieux
Source officiellePage 10 sur 4011
5ème Chambre
DTA_2202938_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
En ce qui concerne la matérialité des faits et le lien de causalité : 3.
Source officielle