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204 108 résultats pour « lieux interdits »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

60794df19ba5988459c48c43

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

, ont donné à bail en renouvellement aux époux Z... des locaux à usage commercial de boucherie et d'habitation ; que, reprochant à leur bailleresse de ne pas leur assurer une jouissance paisible des lieux

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300231

Cassation

17 février 2010

17 février 2010

pour luimême, ses ayants droit et ayants cause d'exercer toute activité de débit de boissons, licence IV, dans les lieux présentement vendus, pendant une durée de cinquante ans, à compter des présentes

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200018

Cassation

9 janvier 2020

9 janvier 2020

J... sera débouté de sa demande de dommages-intérêts au titre de ses frais de déménagement.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00109

Cassation

27 février 2018

27 février 2018

septembre 2016, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 24 février 2015, pourvoi n° 14-83.104), dans la procédure suivie contre elle du chef d'infraction au code de l'urbanisme, a prononcé sur les intérêts

Source officielle
CC

cr

6137259bcd5801467741f28d

Cassation

6 mai 1998

6 mai 1998

cas de réponse affirmative sur la culpabilité, le président doit donner lecture aux jurés des dispositions des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal; que la mention selon laquelle le vote a eu lieu

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6a192b90cdc6046d47548e8b

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

L'article 7 du contrat de location liant les parties rappelle que le locataire a l'obligation d'user paisiblement des lieux loués et s'interdit tout acte nuisant à la tranquillité du voisinage ou à la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00525

Cassation

7 juin 2016

7 juin 2016

estimant, en l'espèce, qu'un lien serait établi dans l'esprit du public concerné entre les marques en présence après avoir seulement établi que le public établirait un lien entre les signes en présence

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103381_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

En premier lieu, l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme dispose : " En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne peuvent

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310053

Cassation

28 janvier 2016

28 janvier 2016

L'ensemble des lieux loués forme une location indivise." ; QUE ce libellé, très imprécis, de la destination contractuelle des lieux ne la limite pas à une activité commerciale particulière et prévoit la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb32bd3db21cbdd8d11c

Appel

27 janvier 2009

27 janvier 2009

Il relève que la destination des lieux n'est pas précisée dans le bail et qu'il ne peut donc lui être reproché l'utilisation des lieux loués au bénéfice de sa société LNA, utilisation par ailleurs non

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb7abd3db21cbdd8d9a0

Appel

23 mars 2011

23 mars 2011

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 23 mars 2011.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00675

Cassation

31 mars 2009

31 mars 2009

X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts et d'un rappel de salaire ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande, l'arrêt retient que s'il n'a pas

Source officielle
CC

cr

61372610cd58014677422ad9

Cassation

7 juin 2000

7 juin 2000

Jean-Lucien, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 24 juin 1999, qui, pour complicité de détention dans des lieux publics ou privés, en vue de leur mise à disposition

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00770

Cassation

21 mai 2019

21 mai 2019

Y..., est le président de la ligue de karaté de la Réunion, qui déclare avoir agi au nom des sociétaires de la Maif, membres de la ligue de Karaté ; que la notion de communauté d'intérêts se définissant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02372

Cassation

9 novembre 2017

9 novembre 2017

Z... a été engagé le 2 janvier 1999 par la société Sodeval en qualité d'équipier polyvalent, occupant en dernier lieu les fonctions d'agent de maîtrise ; que son contrat de travail a été transféré le 24

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CA

Cour d'Appel

6253cabbbd3db21cbdd8bdf4

Appel

29 mai 2008

29 mai 2008

, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 32-1 du Code de Procédure Civile, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, - condamné la SCI SLD à payer aux consorts X... d'une part et à la SARL

Source officielle
CA

Rétention Administrative

62c52980a2c42363790798ef

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Ils font valoir en outre, qu'à supposer que ce rendez-vous consulaire ait eu lieu, aucun texte n'interdit la poursuites des diligences dans l'attente de la réponse portant à la demande de réexamen de la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03393

Cassation

16 janvier 2018

16 janvier 2018

l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 27 janvier 2017, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 1 500 euros d'amende, a ordonné la remise en état des lieux

Source officielle
CC

cr

6137252ccd5801467741b925

Cassation

18 avril 1989

18 avril 1989

Lionel Rinuy, président par intérim ; Attendu, d'une part, que cette mention suppose l'empêchement du président titulaire ; Attendu, d'autre part, que le fait que M.

Source officielle
CC

cr

écembre 2017, qui, dans l'information suiviec/MM. E

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00624

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

toute légitimité pour interdire les travaux au R+2 en raison d'un danger grave et imminent ; que M.

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