, mais en retrait d'une valeur d'une demi-brique par rapport à son embasement qui constitue la limite séparative desdits fonds, est inopérant en l'espèce ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE M.

séparative des fonds, à élaguer les branches des végétaux plantés à une distance respectant la distance légale qui s'étendent au-delà de la limite séparative, - dit que chacune des condamnations solidairement

à la limite séparative* de fond de parcelle. / () / Une implantation différente de celles définies ci-dessus peut être autorisée ou imposée dans les cas prévues par l'article B.1.1.2. de la 1ère partie

En l'espèce, la demande d'élagage des arbres porte sur deux chênes et plusieurs frênes plantés sur le terrain des intimés à proximité de la limite séparative des fonds.

sont implantées en retrait* des limites séparatives de fond de terrain*. / Les constructions sont implantées en retrait* d'une limite séparative latérale* au moins. / Le retrait* est au moins égal à 5

Un schéma associé à la définition désigne les limites séparatives latérales comme celles qui croisent l'alignement de la voie publique ainsi que celui de la limite séparative de fonds de parcelle.

A ASSIGNE AUBRY POUR VOIR ORDONNER LE BORNAGE DE LEURS PROPRIETES ET POUR S'ENTENDRE CONDAMNER A ELAGUER ET A ARRACHER LES ARBRES ET ARBUSTES PLANTES A UNE DISTANCE ILLEGALE DE LA LIMITE SEPARATIVE DES

que l'action en bornage est une action réelle immobilière pétitoire et que l'arrêt viole, en toute hypothèse, l'autorité de chose jugée s'attachant à l'arrêt antérieur du 26 janvier 1989 fixant les limites

séparative avec leur terrain, que cette limite séparative n'est une limite latérale, mais une limite de fond de parcelle.

séparatives des fonds voisins.

Aux termes de son jugement du 10 novembre 2011, ce tribunal a mis hors de cause Mme [F] [N], dit qu'il y avait lieu de fixer les limites séparatives des fonds en fonction d'une ligne ABC C'D, les points

[P] situés à moins de deux mètres de la limite séparative du fonds; déclaré irrecevable M. [A] en ses moyens d'irrecevabilité des demandes présentées par M.

est représenté à l'annexe n° 6 du rapport d'expertise judiciaire, cependant que les consorts [C] demandaient à la cour d'appel de fixer la limite séparative des fonds conformément à la deuxième solution

la limite séparative.

la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté l'action en revendication du syndicat des copropriétaires Les Néréïdes, fixé la limite

séparative des fonds et à l'indemniser de ses préjudices.

dominant) sur les parcelles [Cadastre 10] et [Cadastre 1] (fonds servants) sur une largeur de 4 mètres à prendre de la limite séparative desdites parcelles avec la parcelle [Cadastre 9] sur une longueur

en conséquence le retrait de la clôture installée en surélévation du mur de pierres sèches et du mur de soutènement de la piscine et dit que les brise-vues devront être installés à 1,90 mètre de la limite