administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel de Mme B, annulé ce jugement ainsi que la décision du ministre de la défense du 26 janvier 2017 et enjoint au ministre des armées de procéder à la liquidation

2009 et durant cette année-là, Monsieur X... a bien exercé son activité de chirurgien-dentiste en libéral puisque sa radiation n'est intervenue que le 30 septembre 2009 ; qu'il n'a pas en outre fait liquider

de la convention collective, six mois avant la date à laquelle il sera mis effectivement fin au contrat de travail ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui constatait que la liquidation de ses droits à la retraite

.., qui avait été salarié agricole avant d'exercer une autre activité, a déposé le 16 septembre 2005 un dossier auprès de la Mutualité sociale agricole du Tarn-et-Garonne (la caisse) tendant à la liquidation

électroniques et dérivés (TELD), depuis le 1er avril 1972, en qualité de directeur technique, a été licencié le 1er avril 1985 pour motif économique ; qu'ayant entrepris, au cours de son délai-congé, de faire liquider

sur le seul placement de l'intéressé en congé de longue maladie ou de longue durée pour refuser de prendre en compte la prolongation d'activité correspondante au titre de la constitution et de la liquidation

[S] [Y] demande au Juge de la mise en état de voir : - Ordonner le sursis à statuer de la procédure au fond relative à la liquidation des droits des parties dans l’attente de l’Arrêt à intervenir de

La demanderesse soutient par ailleurs que la méthode de liquidation des droits appliquée par l’administration est erronée et qu’elle doit s’effectuer sur la base du montant total des droits encore dus

convenables d’existence, au droit connexe d’obtenir et d’exercer un emploi, et au principe d’égalité entre assurés dans le libre choix de la date de liquidation des droits à retraite, garantis par l’article

L’administration fiscale affirmait que le service s’était trompé dans la liquidation des droits de succession. Madame [Z] contestait ce rehaussement au motif que la procédure était irrégulière.

P... ; qu'il serait contradictoire de tenir pour acquis cet arrêt d'activité pour la liquidation des droits au titre du régime général et de le refuser pour la liquidation des droits à retraite complémentaire

la rupture soient appréciées dans leur ensemble ; qu'en l'espèce, la société faisait valoir, preuves à l'appui, que, dans le courrier du 28 juin 2011, le salarié lui avait indiqué qu'il avait fait liquider

l'insuffisance, l'inexactitude ou l'omission fait l'objet, dans la declaration, dans l'acte ou dans une note y annexee, d'une mention expresse permettant de reconstituer la base d'imposition ou d'effectuer la liquidation

procédé à la liquidation des droits de la victime à compter de la déclaration d'accident du travail », et a « débouté pour le surplus » ; que Mme Y... n'a pas fait de demande d'interprétation ni de rectification

de ces droits, pour les années 2007 et 2008 - subsidiairement, de la condamner à procéder à la liquidation des droits pour les années 2002 à 2008 - condamner également la caisse au règlement de la somme

le bien fondé de l'exonération, au vu des renseignements dont elle disposait déjà sur la société et sur la déclarante, ou en lui demandant des informations complémentaires, de façon à vérifier la liquidation

X... pour liquidateurs, aux droits de laquelle se trouve la Société MAAF Assurances a, par acte authentique du 18 juin 1990, consenti à la Société AFPA Finance aux droits de laquelle se trouvent les Sociétés

de succession en ligne directe entraîne une nouvelle liquidation des droits et une imposition complémentaire comme par ailleurs tout rappel de droits, peu important au regard des conditions d'application

X... n'ayant pas comparu ; Attendu que, pour ordonner la licitation de l'immeuble, l'arrêt retient qu'en l'absence de solution amiable entre les parties tendant à faire liquider leurs droits respectifs

de la sécurité sociale, la rente viagère servie au conjoint survivant est due à compter du décès de la victime ; qu'en l'espèce, pour dire que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Moselle doit liquider