copropriété ; qu'elle a inséré dans les contrats de vente une clause par laquelle elle s'engageait à laisser, jusqu'à la commercialisation d'environ 80 % du programme, le gardien de l'immeuble dans la loge

Mme [Y] [E] a sollicité le 23 juin 2013 l'aide au logement pour le logement frappé de l'arrêté d'insalubrité, en indiquant habiter à cette adresse depuis le 16 juin 2013, que son bailleur est M.

[J] [H] [K] et à Mme [N] [K] un logement de type F5 sis [Adresse 4]. L'un des enfants des locataires vivant à leur domicile, M.

Mme [W] s'est par la suite plainte de l'état de ce logement. Par assignation du 13 juillet 2012, Mme [W] a fait citer M.

(Logirep) pour discrimination raciale par personne dépositaire de l'autorité publique, dénonçant le refus de ce propriétaire-bailleur d'attribuer un logement à M.

X... à Mme B..., - dire que la jouissance du logement du ménage sera attribuée à M. X... à titre gratuit et non à titre onéreux, - condamner Mme B... à verser à M.

Le 16 décembre 2009, [E] [K] a sollicité et obtenu de la Caisse de Crédit Agricole le remboursement des deux plans d'épargne logement de ses enfants, à son profit.

employé des manoeuvres frauduleuses, en minorant ses revenus et en produisant, pour étayer ce mensonge, des certificats d'imposition de complaisance, aux fins d'obtenir de cet organisme l'allocation logement

Guy I..., demeurant ... la Forêt (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1990 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section A), au profit de la société Le Logement Français, dont le siège

bon fonctionnement du service, et que nous étions de ce fait, contraints de recruter un nouveau gardien apte à assurer les travaux d'entretien et de surveillances nécessaires sur un groupe de 266 logements

mis à sa disposition alors, selon le moyen, que l'expulsion dudit logement a été ordonnée par arrêt confirmatif de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 18 octobre 1993 ; que cette décision retient

l'arrêt de valider le congé et d'ordonner son expulsion, alors, selon le moyen : 1 / que le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du bail en délivrant congé que pour reprendre ou vendre le logement

du loyer du bail renouvelé, alors, selon le moyen, "1 / que l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 impose seulement que le juge soit saisi avant le terme du contrat ; que, s'agissant du bail du logement

X... de sa demande d'indemnisation relative à l'acquisition d'un logement adapté ou à son aménagement, alors que la cour d'appel, qui constate ainsi que son arrêt antérieur de 1977 n'avait réglé que la

mis à sa disposition alors, selon le moyen, que l'expulsion dudit logement a été ordonnée par arrêt confirmatif de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 18 octobre 1993 ; que cette décision retient

., engagés, par la société Rouzaire, le premier le 13 août 1975 en qualité de surveillant, la seconde le 1er novembre 1975 en qualité d'employée de bureau, bénéficiaient dépuis septembre 1975 d'un logement

locatifs conventionnés », à la section 2 intitulée : « Dispositions particulières applicables à certains logements conventionnés », déroge de ce fait expressément à l'article L. 353-7, qui figure

-déclaré recevable l'action en paiement du Crédit Logement, -déclaré la convention réglant les rapports entre époux durant la phase de non conciliation du 21 décembre 2012 inopposable au Crédit Logement