Par courrier du 2 février 2023 elle écrivait de nouveau à son employeur pour lui rappeler que depuis sa prise de fonction , elle n'avait pas pu bénéficier d'un logement de fonctions alors que d'autres

de 9 m2 où la salariée effectuait ses vacations ne se confond pas avec le domicile personnel de l'intéressée, que le temps passé la nuit dans ce logement de fonction doit être considéré comme un temps

B puisse bénéficier d'un logement de fonction.

Sur le bien-fondé des conclusions en annulation : En ce qui concerne la nécessité d'un logement de fonction : 4.

l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 12 juillet 1996 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a défini les obligations de service en contrepartie de l'attribution d'un logement

X..., à compter du 1er janvier 2003, au titre de l'occupation du logement de fonction, il a produit les bulletins de paie afférents à cette période, dont il ressortait que la mise à disposition du logement

Elle soutient que : - l'urgence de la mesure sollicitée est caractérisée par le projet d'extension du groupe scolaire Desbassyns, dont le logement de fonction fait partie de l'assiette foncière et doit

A a quitté le logement de fonctions pour s'installer dans la nouvelle habitation familiale. A partir de décembre 2021, selon ce qu'il écrit, il a cessé de payer les fluides du logement de fonction.

C que ses fonctions au collège Les Martinets ayant pris fin le 15 mai 2022, il lui était demandé de libérer son logement de fonction à compter du 31 août 2022.

16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX | 36-07-10-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - LOGEMENT DE FONCTION | 54-03-03-02 PROCEDURE

30-02-01-03-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - INSTITUTEURS - LOGEMENT DE FONCTION | 54-01-07-06-01-02-02 PROCEDURE - INTRODUCTION

Mme C soutient que : - la décision en litige constitue une sanction déguisée ; - dans la mesure où, d'une part, l'attribution des logements de fonction repose sur la prise en compte des fonctions de

, à l'exception de certains actes au nombre desquels ne figurent pas les arrêtés portant attribution d'une convention précaire d'occupation d'un logement de fonction avec astreinte.

B un logement pour nécessité absolue de service, ce dernier ne détenant aucun droit acquis à un logement de fonction. Par suite, le moyen manque en fait. 6.

- le contrat de travail du 1er décembre 2011 prévoyait les modalités précises de la mise à disposition de ce logement de fonction dans une clause intitulée 'logement de fonction' ; - l'avenant au contrat

Ce contrat prévoyait la mise à disposition d'un logement de fonction au sein de l’immeuble.

C A, agent contractuel de la communauté d'agglomération du Boulonnais, a bénéficié d'un logement de fonction du 1er mai 2008 au 31 décembre 2020.

X... a été engagé à compter du 19 août 1991 en qualité d'agent d'entretien stagiaire pour exercer les fonctions de gardien d'immeuble, et a été admis, à ce titre, à occuper un logement de fonction dans