AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1998 par la cour

le principe de l'application de la loi TEPA aux salariés de la société relevant de la modalité 2, que la cour d'appel de Versailles, dans un arrêt du 1er décembre 2015, avait constaté que l'employeur

grande instance de Nanterre du 8 janvier 2015 ayant constaté que l'employeur n'avait pas appliqué les dispositions de la loi TEPA, a enjoint à ce dernier de remettre aux salariés concernés un décompte

grande instance de Nanterre du 8 janvier 2015 ayant constaté que l'employeur n'avait pas appliqué les dispositions de la loi TEPA, a enjoint à ce dernier de remettre aux salariés concernés un décompte

de grande instance de Nanterre du 8 janvier 2015 ayant constaté que l'employeur n'avait pas appliqué les dispositions de la loi TEPA, a enjoint à ce dernier de remettre aux salariés concernés un décompte

X... n'est pas recevable à reprocher à la cour d'appel d'avoir tenu compte de ces conclusions dès lors qu'il n'a pas contesté leur recevabilité ni demandé le report de l'ordonnance de clôture ou sa révocation

X... et Mme Barbieux tendrement enlacés dans la cour de garage de M. Decamps puis dans le véhicule de M.

; que l'obligation de notifier l'acte introductif d'instance par acte séparé au parquet, qui résulte de l'application de l'article 53 de la loi sur la presse, est prévue selon les termes même de l'alinéa

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

par la cour d'appel de Nancy (3e chambre civile), au profit de M.

de Maître MADAR, avocat au barreau de PAU sur appel de la décision en date du 06 AVRIL 1999 rendue par le Tribunal de Grande Instance de PAU Vu le jugement en date du 6 avril 1999 auquel la Cour se

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

collectives en cours et aux instances en responsabilité en cours ; que pour condamner M.

de la Cour de justice des Communautés européennes du 16 juillet 1992 (L...) ; que ce texte a été abrogé et remplacé par la loi n° 92-676 du 17 juillet 1992 relative à l'octroi de mer et portant mise en

de la Cour de justice des Communautés européennes du 16 juillet 1992 (L...) ; que ce texte a été abrogé et remplacé par la loi n° 92-676 du 17 juillet 1992 relative à l'octroi de mer et portant mise en

incompatible par arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 16 juillet 1992 (Legros) ; que ce texte a été abrogé et remplacé par la loi n° 92-676 du 17 juillet 1992 relative à l'octroi

incompatible par arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 16 juillet 1992 (L...) ; que ce texte a été abrogé et remplacé par la loi n° 92-676 du 17 juillet 1992 relative à l'octroi de

août 1984, a été déclarée incompatible par arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 16 juillet 1992 (L...) ; que ce texte a été abrogé et remplacé par la loi n° 92-676 du 17 juillet

été déclarée incompatible par arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 16 juillet 1992 (L...) ; que ce texte a été abrogé et remplacé par la loi n° 92-676 du 17 juillet 1992 relative

par arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 16 juillet 1992 (Legros) ; que ce texte a été abrogé et remplacé par la loi n° 92-676 du 17 juillet 1992 relative à l'octroi de mer et