Il soutient qu'il est fondé à se voir attribuer une pension militaire d'invalidité dès lors qu'il a subi une blessure à la tête lors de son emprisonnement en Algérie entre mars 1957 et novembre 1958.

du 19 juillet 1976 dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993; qu'il ne peut donc prétendre bénéficier de ce texte, dès lors qu'il n'avait acquis aucun droit à la faire fonctionner avant l'entrée

février 1951, de l'article 2 de l'ordonnance n° 59-125 du 7 janvier 1959, 111-5 du Code pénal, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que, Gérard X... a été déclaré coupable d'avoir effectué

Lors de l’introduction de la requête, elles étaient incarcérées à la prison de Niğde (Turquie).

Le 8 juin 1957, sur décision ministérielle, le contrat d'engagement de l'intéressé a été rompu et il a été rayé des contrôles le 23 juin 1957 avant d'être rappelé le 1er janvier 1959 et d'être à nouveau

provisionnelle prévue par le décret n° 47-147 du 15 janvier 1947 () ". 4.

du 26 décembre 1925 ; Vu la loi n° 55-1074 du 6 août 1955 ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu le décret n° 57-195 du 14 février 1957, modifié par le décret n° 64-282 du 26 mars 1964 ; Vu le

; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ; Vu la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure

du 5 juillet 1985 et de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 ; ""qu'après expertise médicale, le tribunal correctionnel du Mans par son jugement du 2 juin 1992 a fixé à la somme de 206 976 francs

du 20 septembre 1948 et notamment ses articles L. 11, L. 31, L. 135 et L. 136 ; Vu la loi n° 55-1074 du 6 août 1955 ; Vu le décret n° 56-374 du 12 avril 1956 ; Vu le décret n° 66-809 du 28 octobre 1966

pièces du dossier ; Vu la loi de finances rectificative du 8 août 1947 ; Vu le décret n° 50-1251 du 4 octobre 1950 fixant les conditions de rétribution des moniteurs polonais accrédités et rémunérés par

[Localité 9] né le [Date naissance 5] 1946 à [Localité 8] (95) Monsieur [M] [F] [Q] divorcé de Madame [C] [J] [Adresse 6] [Localité 10] né le [Date naissance 6] 1950 à [Localité 8] (95) Madame [J]

qu'ils ont fait l'objet d'une première constatation médicale entre le 1er janvier 1947 et la date d'entrée en vigueur de la présente loi, et que la branche des accidents du travail et des maladies professionnelles

Pascal Gontier, Nicole Schreiber, Josiane Memeteau et Claude Cossuta, respectivement nés en 1956, 1953, 1955, 1948, 1949, 1957, 1950, 1954 et 1957.

les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi du 11 janvier 1984 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

, Sırrı Sakik né en 1957 à Muş, Orhan Doğan né en 1955 à Mardin, Leyla Zana née en 1961 à Diyarbakır, Ahmet Türk né en 1942 à Mardin, Nizamettin Toguç né en 1951 à Siirt, Naif Güneş né en 1956 à Kurtalan-Siirt

, mais que l'inscription manuscrite n'est pas déchiffrable ; que, sur ce plan, dit 'de 1954", contrairement à celui du 16 janvier 1956, la numérotation des lots du 6e étage coïncide, d'une part, avec celle

1909 et 20 de la loi du 10 mars 1927, contradiction de motifs ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, par note en date du 30 mai 2000, les autorités des Etats-Unis

PRESENTENT A JUGER UNE QUESTION SEMBLABLE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; CONSIDERANT QUE, SI, EN VERTU DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 22 DECEMBRE 1967, LES DECISIONS