AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:457825.20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
requérants invoquent également, de manière spécifique, une rupture de l'égalité entre les accompagnants des élèves en situation de handicap et les agents contractuels d'enseignement ou d'éducation des lycées
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Chambre des étrangers
64a50c91b8594705dbfcca83
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Il souhaite que les soins se poursuivent de la sorte car il a des projets à l'extérieur, notamment celui d'intégrer une formation d'éducateur et d'éleveur canin dans un lycée agricole.
Source officielle