la sécurité sociale ; - la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 ; - les arrêtés des 16 janvier 2012 et 18 juin 2013 relatifs aux montants et aux conditions de versement de l'indemnité forfaitaire aux médecins

n'est pas recevable le pourvoi en cassation formé par un syndicat en tant que tel, même si, sans droit, il a été partie devant le tribunal ; Attendu, selon le jugement attaqué que le Syndicat des médecins

a méconnu l'article 151 ter du code général des impôts en jugeant que ses dispositions ouvraient droit au bénéfice du régime d'exonération qu'elles instaurent aux seules indemnités perçues par les médecins

professions non agricoles ; que la possibilité d'exprimer un choix en faveur de ce régime intervient soit au moment de leur début d'activité soit durant les périodes où la convention nationale des médecins

la médecine libérale conventionnelle n'ayant pas à répondre aux lois du marché et le médecin libéral n'étant pas tenu de se soumettre au régime conventionnel.

B se borne à faire valoir qu'ayant pris sa retraite de médecin libéral depuis janvier 2020, il n'a plus de numéro de SIRET, qu'il n'est plus inscrit à l'ordre des médecins et que son activité libérale

en dehors d'un établissement de soins ; que les médecins libéraux effectuant ces actes en dehors d'un tel établissement ne sont pas, même lorsqu'ils assurent la permanence des soins dans un cabinet de

B...a continué d'exercer la médecine libérale malgré l'interdiction temporaire qui lui en avait été faite par le jugement du tribunal de grande instance d'Auxerre du 24 avril 2008 prononçant sa liquidation

X..., médecin libéral, avait abusé, au cours de l'année 1995, de la pratique du dépassement d'honoraires autorisé, la caisse primaire centrale d'assurance maladie, par décision du 11 juillet 1996, a pris

exerçant dans le secteur à honoraires opposables ou " secteur 1 ", une sanction de suspension de la possibilité d'exercer dans le cadre de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins

conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 31, 125 et 609 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que le Syndicat des médecins

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.A..., médecin libéral, a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner solidairement le centre hospitalier de la

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que MmeA..., médecin libéral, a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner solidairement le centre hospitalier de la

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.B..., médecin libéral, a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner solidairement le centre hospitalier de la

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.A..., médecin libéral, a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner solidairement le centre hospitalier de la

les dispositions de l'article 151 ter du code général des impôts devaient être lues comme ouvrant droit au bénéfice du régime d'exonération qu'elles instaurent aux seules indemnités perçues par les médecins

ter du code général des impôts en jugeant que ses dispositions devaient être lues comme ouvrant droit au bénéfice du régime d'exonération qu'elles instaurent aux seules indemnités perçues par les médecins

X..., médecin libéral, au titre des années 1995, 1996 et 1997, le déficit d'exploitation dégagé par l'EURL Jul Pechard Fredemi dont il est le gérant; que le tribunal a rejeté le recours de l'intéressé

Il soutient que : - l'urgence est justifiée car médecin libéral et urgentiste il a demandé à l'Etat les 12 trimestres manquants pour partir à la retraite, et le refus l'oblige à travailler trois ans

Jean-Pierre A à raison notamment de la faute commise pendant la nuit du 1er au 2 décembre 1996, lors du traitement des appels téléphoniques par le médecin d'exercice libéral, alors mis à disposition par