à usage humain qui fixe les règles d’autorisation des médicaments contenant des substances actives entrant dans la composition de médicaments déjà autorisés (en l’espèce les spécialités Ezetrol et Lipitor

(CE) n° 507/2006 de la Commission du 29 mars 2006 relatif à l'autorisation de mise sur le marché conditionnelle de médicaments à usage humain relevant du règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen

à usage humain ; - la décision attaquée a été prise en méconnaissance du principe constitutionnel d'inviolabilité du corps humain ; - elle est illégale, dès lors qu'elle suspend, pour non satisfaction

à l'égard des applications de la biologie et de la médecine ; - le règlement n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux essais cliniques de médicaments à usage humain

titre II du règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments

Selon le premier de ces textes, ladite convention collective est applicable aux activités de fabrication et/ou exploitation de spécialités pharmaceutiques et autres médicaments à usage humain, au sens

requérant déclare reprendre les moyens qu'il articulait dans une précédente requête dirigée contre le décret n° 94-1030 du 2 décembre 1994 relatif aux conditions de prescriptions et de délivrance des médicaments

article ne sont pas remplies ou en cas de danger pour la santé publique. » (…) ; que, d'autre part, aux termes de l'article L. 512413 du même code « l'importation sur le territoire douanier des médicaments

En vertu du règlement (CE) n° 507/2006 de la Commission du 29 mars 2006 relatif à l'autorisation de mise sur le marché conditionnelle de médicaments à usage humain relevant du règlement (CE) n° 726/2004

d'entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, peut effectivement bénéficier d'un traitement approprié à son affection dans son pays d'origine, alors que la nomenclature nationale des médicaments

autorisation de mise sur le marché pour pouvoir être introduits sur le territoire douanier et commercialisés en France ; "alors, d'une part, que seule l'importation dans le territoire douanier des médicaments

par le règlement (CE) n° 507/2006 de la Commission du 29 mars 2006 relatif à l'autorisation de mise sur le marché conditionnelle de médicaments à usage humain relevant du règlement (CE) n° 726/2004 du

n° 507/2006 de la Commission du 29 mars 2006 relatif à l'autorisation de mise sur le marché conditionnelle de médicaments à usage humain relevant du règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et

à usage humain qui garantissent le consentement libre et éclairé du patient sans qu'une contrainte financière ne soit exercée

5 août 2021 méconnaît les dispositions de la convention d'Oviedo du 4 avril 1997 ; - elle méconnaît les dispositions de la directive du 4 avril 2001 relative à la conduite d'essais cliniques de médicaments

d'une méconnaissance de l'article 4 de la directive du Conseil des Communautés européennes n° 89-105 du 21 décembre 1988 concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments

pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté européenne ; Vu la directive du Parlement européen et du Conseil 2001/83/CE du 6 novembre 2001, instituant un code communautaire relatif aux médicaments

[d]ans le domaine des médicaments à usage humain, il convient également de mettre en œuvre une approche commune, chaque fois que cela est possible, concernant les critères et les conditions de l’usage

ladite décision du 4 juin 2003 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive du Parlement européen et du Conseil 2001/83/CE du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments

des articles 12, 13 et 14 de la loi du 5 août 2021 dès lors qu'ils sont contraires à l'article 4 du règlement européen n° 507/2006 relatif à l'autorisation conditionnelle de mise sur le marché des médicaments