Sur le mandat apparent allégué de la société NEXITY La Société IE CONSEIL soutient que la Société NEXITY disposait d'un mandat apparent pour engager la Société NEWTON DEVELOPPEMENT.

Il fait valoir que les conditions du mandat apparent sont réunies et qu'en l'espèce, le document comporte toutes les mentions requises pour une garantie bancaire ; il considère ne pas avoir manqué de prudence

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche, qui est de pur droit : Vu l'article 1998 du Code civil ; Attendu que le mandat

de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, les appréciations par lesquelles la cour d'appel a souverainement estimé qu'en droit suisse, le mandat

acheté seul les biens communs, Monsieur [C] ne rapporte pas la preuve du mandat apparent dont il se prévaut, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, a violé l'article

Y...pouvait facilement lui révéler ; que l'assureur ne peut davantage se prévaloir d'une croyance légitime en l'étendue des pouvoirs du notaire ni invoquer un mandat apparent susceptible d'engager les

La croyance légitime dans le pouvoir de représentation de celui qui paraît agir au nom et pour le compte d'un tiers permet d'engager ce tiers sur le fondement du mandat apparent.

la cour d'appel, qui en a déduit que le GFA bénéficiait d'un bail rural, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Attendu, d'autre part, qu'ayant énoncé à bon droit que la reconnaissance d'un mandat

à son encontre; que l'argumentation des époux X... reposant sur l'existence d'un mandat apparent est en réalité sans fondement.

Le tribunal de commerce a en effet écarté l'existence d'un mandat apparent de M. 

A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR STATUE AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE CE SERAIT EN DENATURANT LES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE QUE LA COUR D'APPEL A PRETENDU QUE LE MOYEN TIRE DU MANDAT APPARENT N'AVAIT

[Y] qui disposait d'un mandat apparent, ce dernier s'étant présenté dès le début comme l'associé de M.

de Toulis ; que suivant une jurisprudence constante, il ne saurait, dès lors se prévaloir d'une excéption de compensation ; "alors que l'abus de confiance suppose l'existence d'un contrat de mandat

en sorte que le texte précité ainsi que les articles 12 et 455 du nouveau Code de procédure civile ont été violés, alors, d'autre part, que le mandat apparent suppose la croyance légitime du tiers et

une offre ferme d'achat, du droit de se prévaloir contre Mmes X... de ce contrat qui définissait leurs obligations envers les tiers ; alors que, d'autre part, en ne recherchant pas si la notion de mandat

légale à sa décision au regard des textes susvisés ; Et sur la seconde branche des moyens : Vu l'article 1998 du Code civil ; Attendu qu'une partie peut être engagée sur le fondement d'un mandat

PU LEGITIMEMENT CROIRE DANS LE POUVOIR DE REPRESENTATION DU COURTIER ; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOUEN, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS FONDE LEUR DECISION SUR L'EXISTENCE D'UN MANDAT

peut être engagé sur le fondement d'un mandat apparent même en l'absence de faute susceptible de lui être reprochée, si la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire est légitime, ce caractère