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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle Civil section 2
679aa437e9a46d1f5a76997f
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Il est incontestable qu’il appartenait dès lors au nouveau mandataire de requérir une nouvelle assurance.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
644a11e2656d26d0f8b57c05
26 avril 2023
26 avril 2023
Pour condamner le mandataire, le tribunal a jugé qu'étant professionnel de l'automobile, il ne pouvait ignorer les vices et il devait conseiller le vendeur pour la sécurité de l'acheteuse alors qu'il ne
Source officielleChambre Civile
687732f17032dd17d194babb
15 juillet 2025
15 juillet 2025
[P] n'a pas la qualité de professionnel de sorte qu'il n'est pas réputé connaître les vices du bien vendu. Mme [S] qui n'allègue d'ailleurs pas que M.
Source officielleChambre 1
687161bed395d6ba9f2a6cd3
1 juillet 2025
1 juillet 2025
présenté par le mandataire.
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
67801ca79c3ba90f51dc1a5c
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur la gestion du bail conclu avec monsieur [R] [I], madame [M], se fondant sur les dispositions de l’article 1231-1 du code civil et du contrat, souligne que le mandataire professionnel a manqué à son
Source officielleJurid. Premier Président
62ea102441b41fe2e9b5c9c3
2 août 2022
2 août 2022
Par ordonnance du tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône du 22 mars 2021, elle a été placée sous sauvegarde de justice, l'association GRIM étant désignée comme mandataire spécial.
Source officielle2ème Chambre
5fca90bbd20f5d8407eff4ca
4 septembre 2020
4 septembre 2020
foi ne saurait être remise en cause du simple fait qu'il est acquis et admis par les appelants eux mêmes qu'aucun vice n'était caché et d'autre part qu'ils ne sauraient être tenus des carences du mandataire
Source officielle2ème chambre section A
63d37a85d1bc2605de4b4a01
26 janvier 2023
26 janvier 2023
dolosive, ' condamne les époux [O] à payer in solidum aux époux [Y] la somme de 295'000 € à titre de réparation pour leur préjudice, ' dit que la société l'Agence du midi a commis en qualité de mandataire
Source officielle1ère Chambre
62736adda58162057dac685d
3 mai 2022
3 mai 2022
[I], que seul le vendeur et non son mandataire est tenu de la garantie des vices cachés. - M. [I] n'établit aucunement que la société SAFECARS aurait dissimulé sa qualité de mandataire.
Source officielleCour d'Appel
6253cb09bd3db21cbdd8cb77
2 octobre 2008
2 octobre 2008
ne procédant pas à ce qui est la première et la plus élémentaire des vérifications sur la qualité de propriétaire du mandant et sur le titre de propriété, a commis une grave négligence en tant que mandataire
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301227
14 octobre 2014
14 octobre 2014
nouveau privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 4) ALORS, ENCORE, QUE dans ses conclusions d'appel, Me Z..., ès qualités, soutenait que la société Nexity Lamy, mandataire
Source officielle5e chambre civile
654b378056298f8318387b42
31 octobre 2023
31 octobre 2023
A titre subsidiaire l'appelante demande à être relevée et garantie de l'ensemble des condamnations prononcées à son encontre par la SARL AGENCE DU GOLF qui était tenue en sa qualité de mandataire professionnel
Source officielle12e chambre section 2
60332e322ee8579f541427a8
12 septembre 2017
12 septembre 2017
l'acte 20.La société Valporte Holding observe subsidiairement, pour l'hypothèse où l'offre d'achat incriminée serait déclarée nulle et de nul effet, que la société Century 21 est en qualité de mandataire
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04997_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
l'instruction que la location de la Villa X est effectuée au travers d'un mandat non exclusif de recherche de locataires saisonniers et d'administration de biens de locations saisonnières conclu avec un mandataire
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300993
30 septembre 2015
30 septembre 2015
Que Monsieur X...n'était certes pas un professionnel de l'immobilier lorsqu'il a négocié et conclu la vente du 8 juin 2007 puisque ce n'est qu'à la date du 18 juin 2007 qu'il a signé un contrat d'agent
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6033df0e5df91d907ad08610
16 mars 2017
16 mars 2017
dit que les avocats en la cause en ayant fait la demande, pourront, chacun en ce qui le concerne, recouvrer sur la partie condamnée ceux des dépens dont ils auraient fait l'avance sans avoir reçu provision
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
64a66075bbd03a05db965310
5 juillet 2023
5 juillet 2023
A fortiori la SCI [Adresse 7] est recevable à poursuivre la responsabilité de son mandataire dans la nullité de cet acte.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
64f02e5bdb41fad969879b5f
30 août 2023
30 août 2023
En réplique, AXA rappelle que la société COMPTOIR DES ALPILLES était assistée d'un mandataire professionnel lors de la souscription de la police.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0118DEC005891909
18 janvier 2011
18 janvier 2011
éléments soulevés dans les courriers litigieux qui étaient de son ressort, et les autres éléments abordés ne relevaient pas de la compétence de cette autorité, ce que la requérante, représentée par un mandataire
Source officielleChambre 2-4
6707700481e733ee26982d29
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Elle rappelle que [E] [B], en qualité de mandataire social, disposait du pouvoir de faire désigner un mandataire ad hoc ou successoral pour que les titulaires de parts indivises puissent être représentés
Source officiellePage 10 sur 1865