En l'état de ces énonciations, la cour d'appel, qui n'a pas retenu un simple mensonge écrit mais a caractérisé, contrairement aux griefs articulés par le moyen, l'existence de manoeuvres frauduleuses constituées

avant la réalisation des travaux, sans répondre au moyen dirimant de la banque dont il ressortait que le devis n'avait pas pu être accepté et que Jacques X... avait employé des manoeuvres frauduleuses

frauduleuse ; qu'en conséquence, en se bornant à retenir que l'affirmation mensongère selon laquelle la formation détenait une habilitation FTE était contenue dans des publicités, des courriers et dans

frauduleuses pour faire croire à la réalité d'un accident de travail, obtenu de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne la remise de prestations en espèces servies au titre de la législation

frauduleuses pour faire croire à l'existence d'un crédit imaginaire, fait remettre des fonds par la BPC et pour avoir en juillet 1992 volontairement détourné au préjudice de leur propriétaire, la BPC,

frauduleuses de l'escroquerie ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément constaté que Jean-Gabriel Y..., pour procurer à la société X...

constituait à l'évidence l'objet même des débats devant le juge saisi de la procédure d'origine ; que le seul fait de se constituer partie civile ne saurait réaliser une manoeuvre frauduleuse, les juges

chambre d'accusation, dans leur mémoire régulièrement déposé et dans leur plainte, les parties civiles faisaient valoir que les agissements d'Anthony X... s'étaient poursuivis jusqu'aux dernières manoeuvres

frauduleuse ; qu'inversement le fait pour la société Libre Expression Editions d'avoir subi un préjudice découlant de la procédure ne saurait dispenser d'établir des manoeuvres frauduleuses ; qu'on ne

dans la mesure où il avait été lui-même " victime " quelques mois auparavant suivant le même procédé d'une opération elle-même frauduleuse ; que, donc, en acceptant de servir d'intermédiaire dans une

frauduleuses, multiples et répétées se poursuivent sur une longue période, formant entre elles un tout indivisible et provoquant des remises successives, la prescription ne commence qu'à partir de la

auto, ont été convoqués par agent ou officier de police judiciaire agissant sur instruction du procureur, devant la juridiction correctionnelle du chef d'escroquerie pour avoir, en employant des manoeuvres

frauduleuses, constituées, d'une part, en l'établissement de fausses factures de sous-traitance par les sociétés BIT et BTA, d'autre part, à commanditer une facturation de réparations injustifiées sur

caractérisé des manoeuvres frauduleuses et a méconnu les dispositions susvisées ; 5°/ qu'un acte régulièrement effectué ne caractérise pas une manoeuvre frauduleuse ; que la résiliation des contrats

frauduleuses destinées à persuader d'un crédit imaginaire ; "alors que le délit d'escroquerie suppose l'existence de manoeuvres frauduleuses pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un événement

S... dans ses conclusions devant le juge consulaire et insusceptible de constituer une manoeuvre frauduleuse et une escroquerie au jugement ; qu'en l'espèce, aucune production de faux documents ou de mise

s'étant borné à énoncer que les faits étaient prescrits ; qu'en estimant, cependant, sans autres motifs qu'il n'était pas résulté de l'information d'éléments suffisants à caractériser des manoeuvres frauduleuses

et crédit, un simple mensonge écrit ne caractérise nullement les manoeuvres frauduleuses exigées par la loi et est, donc, insusceptible de justifier le délit d'escroquerie" ; Et sur le moyen proposé