Un peu plus tard, les deux sociétés se préparaient à signer un second contrat, dit de «'distribution en marque blanche'», ayant pour objet la distribution par la société Apologic, sous une marque lui appartenant

, ne constitue pas l'expression d'une volonté claire et non équivoque de démissionner ; qu'en l'espèce, il avait motivé son départ par lettre du 3 septembre 1997 reprochant à l'employeur divers manquements

unique du pourvoi principal, pris en sa cinquième branche, et le moyen unique du pourvoi incident, pris en sa seconde branche, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 25 septembre 2014), qu'à partir

marque. 3.

pourvoi, d'une part, qu'il est de principe que le maître de l'ouvrage, comme le sous acquéreur jouit de tous les droits et actions attachés à la chose et dispose contre le fabricant d'une action contractuelle

à ses obligations contractuelles. 4.

Soutenant que l'association avait manqué à son obligation contractuelle de sécurité, Mme L... a assigné en responsabilité et indemnisation l'école de commerce, dont la responsabilité a été écartée, ainsi

convenu d'assurer ensemble la sécurité des travaux; "alors qu'il a été contractuellement prévu entre les sociétés en cause que la société Sollac a accepté l'avis de fin de chantier établi par la Cegelec

activité de croissanterie, briocherie, viennoiserie, jus de fruits et glaces ; que la bailleresse s'étant opposée à l'adjonction de l'activité de vente de crêpes, non comprise dans la destination contractuelle

C... n'aurait pas dû accepter l'installation du catalyseur non commandé par son garage à la société RIVIERA MOTORS, il n'apparaît pas que ce manquement ait été, même partiellement, à l'origine de la panne

La société PEH fait grief à l'arrêt attaqué de déclarer irrecevables ses demandes principales en résolution des contrats, restitution du prix partiellement payé et du solde du prix séquestré, paiement

ALORS QUE la variation de la durée mensuelle effective de travail d'un salarié engagé à temps partiel, dès lors qu'elle résulte de l'application des stipulations contractuelles prévoyant une durée de travail

contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage ; qu'en se bornant à relever, pour exclure la preuve d'un préjudice personnel, que les consorts X... ne pouvaient pas revendiquer la qualité

A... ainsi que la société en réparation des préjudices subis du fait des manquements de ce dernier à ses obligations contractuelles ; que, par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a rejeté ses demandes et

Désistement partiel 1. Il est donné acte au Groupement forestier de l'Argentalé du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. [B] [L]. Faits et procédure 2.

par l'expert, la cour d'appel a pu retenir que l'absence de vérification, par la société Ponsol, du fonctionnement du trop plein de ces équipements n'empêchait pas la mise en jeu de la garantie contractuelle

La SCI fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes à l'encontre de la SMABTP fondées sur la responsabilité contractuelle, alors : « 1°/ qu'engage sa responsabilité contractuelle de droit commun l'assureur

Elle considère que la ville de [Localité 1] a manqué à ses obligations contractuelles en n'ayant pas anticipé le problème de la vétusté des répartiteurs, en s'abstenant de procéder à leur remplacement