qu'à la condition que le réceptionnaire des marchandises ait indiqué recevoir les marchandises pour le compte du destinataire réel ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que le destinataire de la

Au cours de ce transport, les marchandises ont été détruites par un incendie. 2.

date du 17 mai 2006, qui, sur renvoi après cassation, l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Richard X... et de la société MEDTRANS INTERNATIONAL du chef d'importation sans déclaration de marchandises

détention physique de la marchandise n'exonère pas M.

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 4 janvier 1990), que la société Megnin-Bernard (société Megnin), qui a été assignée en paiement de marchandises

le montant des sommes tenant lieu de confiscation des marchandises de fraude jusqu'au tiers de la valeur de ces marchandises, et réduire le montant des amendes fiscales jusqu'au tiers de leur montant

R..., La société Benaco Trans Trasporti Internazionali, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBÉRY, chambre correctionnelle, en date du 19 février 2015, qui, pour contrebande de marchandises fortement

E..., La société CL Alsace, La société CL Jura, La société CL Nord, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 3 mars 2015, qui, pour travail dissimulé, marchandage et prêt

Y..., invoquant une clause de réserve de propriété dont l'acceptation par la société résultait d'un télex envoyé par celle-ci, a revendiqué le matériel et les marchandises livrées ; Attendu que M.

à la société Bihr environnement (société Bihr) ; que cette société a assigné la société Transpelor en réparation de son préjudice résultant des avaries subies par la marchandise au cours du transport

X... était le gérant, a, en octobre 1982, décidé d'exporter aux Etats-Unis en vue de leur commercialisation, des pierres et des bijoux ; que l'opération envisagée ne s'étant pas réalisée, les marchandises

; qu'en vertu de la convention litigieuse, la société Z... , en vue de leur commercialisation, faisait confectionner des marchandises par les salariés de la société AGDE, de sorte, qu'en décidant, que

Les marchandises ont été déclarées comme des implants pour contraception avec cathéter à la position tarifaire [...], qui est exempte de droits de douane et bénéficiant d'un taux réduit de TVA à 5,5%.

Des dommages ayant été constatés lors de la réception de la marchandise, l'expéditeur a assigné le transporteur en réparation de son préjudice. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

l'article L.215-11 du Code de la consommation ; "2) alors que constitue une nullité de fond, pouvant être soulevée à tout stade de la procédure, le moyen fondé sur l'irrégularité de diligences requises

auprès de l'administrateur nouvellement désigné pour qu'il puisse statuer sur la motivation et les éléments de cette requête ; que la société a présenté requête à l'administrateur le 18 juin 2001 qui

que la société Prodim (le franchiseur) a conclu avec les époux X... un contrat de franchisage pour l'exploitation d'un magasin à l'enseigne Shopi; qu'à la suite de la réclamation du paiement de marchandises

raison de la livraison d'escargots non conformes en terme de calibrage à la décision n°45 du conseil technique des conserves de produits agricoles ; que cette plainte faisait suite à des contrôles réalisés