A C, représenté par Me Semonin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née le 21 mars 2021 du silence gardé par le vice-recteur de Mayotte sur sa demande tendant au reversement

B C D doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la présidente du conseil départemental de l'Aude a confirmé le bien-fondé de l'indu de revenu de solidarité

Le requérant demande la suspension des effets du rejet implicite de cette demande, né du silence gardé par l'administration préfectorale pendant quatre mois.

Selon le tribunal de commerce, l'absence d'une virgule dans l'acte n'affecte pas la portée des mentions manuscrites prescrites par la loi.

Le silence gardé par l’administration sur ce recours a fait naître une décision implicite de rejet.

D, la même portée que la décision implicite de rejet née le 25 septembre 2022, les conclusions tendant à l'annulation de cette décision implicite de rejet doivent être regardées comme également dirigées

B, que ce dernier en a eu notification en main propre le 18 juillet 2018 comme en atteste la mention manuscrite en ce sens qu'il y a portée, assortie de sa signature manuscrite.

L'avis au procureur peut être implicite et se déduire du fait que le procès-verbal de notification de l'arrêté de maintien dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire mentionne que

Le point central était le directeur, avec une implication de plusieurs cadres.

Cette demande a été implicitement rejetée. Par la présente requête, M.

Aux termes de l’article R. 414-4 du même code : « L’identification de l’auteur de la requête, selon les modalités prévues par l’arrêté mentionné à l’article R. 414-3, vaut signature pour l’application

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2023, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions

certaine période, les échéances de remboursement du même emprunt, eût adhéré au contrat d'assurance de groupe, la cour d'appel n'avait pas à répondre aux conclusions inopérantes selon lesquelles la mention

manuscrite ' reçu et fait le 6 novembre 2002,' le courrier ayant été reçu au Tribunal de Grande Instance de Bobigny le 25 septembre 2002 ; Mais considérant que l'auteur de la demande n'a agi qu'en

autre forme de vérification, aurait dû attirer l'attention du chauffeur routier expérimenté, ce qui est le cas du prévenu qui exerce cette profession depuis 22 ans ; qu'elle ajoutait que la CMR, manuscrite

dans le corps d’encadrement et d’application de la police nationale au grade de gardien de la paix au 7ème échelon (indice brut 458 – indice majoré 401) au sein de la CSP Marseille, ensemble le rejet implicite

A..., représentée par Me Saligari, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle la préfète du Val-de-Marne a implicitement refusé de renouveler son titre de séjour ; 2°) d’enjoindre

du permis, établie selon un modèle-type comportant les voies et délais de recours, et est confirmée par les mentions du relevé d'information intégral édité le 19 juillet 2024, qui mentionne un numéro