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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
6079d3699ba5988459c59088
7 octobre 1987
7 octobre 1987
, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, les juges du fond, qui ne sauraient ajouter au texte de l'article 110 du Code de commerce une condition non prévue concernant la place où doit figurer la mention
Source officiellesoc
6079b1a79ba5988459c52d1a
16 novembre 1999
16 novembre 1999
X..., comme cela figure sur tous ses bulletins de salaires, les salariés à temps partiel comptent chacun pour un salarié ; Attendu, cependant, que si la mention obligatoire sur le bulletin de paie de
Source officiellecomm
6079d6739ba5988459c5b2e3
8 juin 1970
8 juin 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, S'ETANT PLAINT DE L'INEXACTITUDE DES MENTIONS OBLIGATOIRES DE L'ACTE PAR LEQUEL DAME X... LUI AVAIT CEDE SON FONDS DE COMMERCE, DAME Z...
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01912
26 juin 2018
26 juin 2018
Samuel Z..., - La société Pro-Exo-Com, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-11, en date du 7 novembre 2017, qui, pour détention, vente ou offre de denrées alimentaires sans les mentions
Source officielleciv2
60794c229ba5988459c44bdd
9 mai 1988
9 mai 1988
pu être retrouvé et que l'huissier doit indiquer dans son acte les motifs caractérisant l'impossibilité d'une signification à personne, énonce que ce n'est pas le cas en l'espèce et constate que la mention
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2601543_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
mairie le 2 mars 2026 d’une promotion des travaux de la mairie actuelle », pour constater que « l’équipe « au cœur de l’action » a affiché sur les panneaux électoraux son affiche sans mettre les mentions
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210896
19 décembre 2019
19 décembre 2019
signés ; que dès lors, ce dernier est mal fondé à faire valoir que le RSI ne communique pas les mises en demeure et qu'en l'absence de ces pièces, il est dans l'impossibilité de vérifier le respect des mentions
Source officiellesoc
6079b1a19ba5988459c52bc6
18 juillet 2000
18 juillet 2000
convention collective sur le bulletin de paie vaut reconnaissance de l'application de ladite convention collective ; qu'en ne répondant pas aux conclusions du salarié soulignant, notamment, que la mention
Source officielle1ère chambre
DTA_2302110_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202983_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
qu'il effectue pour un autre assujetti, ou pour une personne morale non assujettie, et qui ne sont pas exonérées en application des articles 261 à 261 E () II. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les mentions
Source officielle4ème chambre
DTA_2103084_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe II au même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210373
24 mai 2017
24 mai 2017
"duplicata" et qui est présumée fidèle à l'original dès lors qu'elle-même s'en prévaut pour démontrer l'existence des mentions obligatoires portées à la connaissance de la société, ne comporte qu'une
Source officielle2ème chambre
DTA_2201554_20240213
13 février 2024
13 février 2024
. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures.
Source officielleRéféré
69cc60a3cdc6046d47acaa38
3 octobre 2025
3 octobre 2025
26 septembre 2025 au cours de laquelle, le conseil de la SARL GROUPE CLIMA'THERM a soulevé, à titre principal, la nullité de l'assignation délivrée par la SARL APV.EU, aux motifs de l'absence de la mention
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00034
19 janvier 2022
19 janvier 2022
ou de la société de financement » ; que l'article R. 313-15 dispose que la notification prévue à l'article L. 313-28 du Code monétaire et financier peut être faite par tout moyen, puis explicite le mentions
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100239
25 mars 2020
25 mars 2020
« en caractère très visibles » ; qu'en l'espèce, M. et Mme F... rappelaient que « le bordereau doit comporter sur une face l'adresse à laquelle il doit être envoyé et sur l'autre des mentions obligatoires
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100914
11 septembre 2013
11 septembre 2013
dès lors que des plans sont fournis par ce dernier ; que la réglementation prévoit notamment, à peine de nullité, la rédaction d'un contrat écrit comportant un certain nombre de mentions obligatoires
Source officielle2ème Chambre
69f43a91cdc6046d472db0b5
30 avril 2026
30 avril 2026
Il a jugé que Mme [U] [C] épouse [E] avait connaissance de l'absence des mentions obligatoires du bon de commande à la date de sa signature, déterminant le point de départ du délai de prescription de l'action
Source officielleciv2
613723e4cd5801467740f831
10 octobre 2002
10 octobre 2002
Rauner, huissier de justice à Saverne, le 6 juillet 2000 ; que cet acte mentionne que l'arrêt "a été préalablement notifié à vos avocats, Maîtres Wemaere-Caminade et Level-Eden à Colmar le 14 juin 2000
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007652483
24 mars 1978
24 mars 1978
54-06-04 PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS - Mentions obligatoires - Visa et analyse de mémoires après expertise. | 67-02-04-01-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES
Résumé IA — à vérifierPage 10 sur 4615