devant le président du tribunal de commerce de Lyon la société Deloitte, dont le siège social est à Paris, afin que soit ordonnée, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, une mesure

R... ; AUX MOTIFS QU'il convient de rappeler que les mesures d'instruction nécessaires à la manifestation de la vérité visées à l'article 145 du code de procédure civile doivent, en principe, suivre une

exécution de l'ordonnance sur requête du 13 novembre 2019, de procéder à la destruction des supports subsistants et d'en dresser procès-verbal, ALORS, d'une part, QUE pour que soit ordonnée une mesure

. ; Attendu que pour déclarer irrecevable le recours de M. et Mme Y..., l'ordonnance retient qu'il s'évince des faits de la cause mais aussi des éléments de la mesure d'instruction que les époux Y.

était elle-même susceptible d'un tel recours, la décision dont l'interprétation avait été sollicitée ; que l'arrêt mixte du 22 juin 1995, ne pouvant être frappé d'un pourvoi dirigé contre la seule mesure

Mayotte sans constituer avocat et sans laisser d'adresse, faisant ainsi échouer la mesure d'instruction qu'il réclame maintenant.

octobre 2018), la société Vivauto autovision (la société Vivauto) a été autorisée, par une ordonnance rendue sur requête en date du 14 avril 2017, à faire procéder par un huissier de justice à diverses mesures

de la maladie était dépassé et qu'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles avait été régulièrement consulté, l'arrêt retient qu'il n'y a point besoin de nouvel avis ou de mesures

de tous documents établissant une action organisée contre le groupe Intermarché, visant des sociétés qui avaient décidé de l'abandonner pour rejoindre un autre groupe ; que le juge ayant ordonné la mesure

de tous documents établissant une action organisée contre le groupe Intermarché, visant des sociétés qui avaient décidé de l'abandonner pour rejoindre un autre groupe ; que le juge ayant ordonné la mesure

par les sociétés Carrefour et Carrefour management copie de tous documents relatifs à la stratégie du groupe Carrefour orientée vers le réseau des magasins Intermarché ; que le juge ayant ordonné la mesure

du 19 janvier 1999 ordonnant une expertise, il convient de tenir compte des motifs qui sont le soutien nécessaire de la décision et que si le jugement qui se borne dans son dispositif à ordonner une mesure

admis par le Code civil ; que c'est dès lors par une appréciation qui est souveraine et sans inverser la charge de la preuve ni violer les articles 144 à 146 du nouveau Code de procédure civile, les mesures

. - Mesure d'instruction - Légalité d'un jugement précisant la mission des experts.

Y... reconnaissait n'avoir pas reçu du représentant de l'assureur le récipissé exigé par l'article L. 113-14 du Code des assurances, a rejeté, comme "inopérante" la mesure d'instruction sollicitée et a

difficultés relatives à l'exécution de ces contrats, les sociétés Groupe Alienor Ingenierie et Alienor Contracting ont sollicité par requête la désignation d'un huissier de justice pour effectuer diverses mesures

avait été informée d'escroqueries commises par les emprunteurs au préjudice de tiers ; que M. et Mme X... ont engagé une action en responsabilité contre la banque ; que le Tribunal saisi a ordonné une mesure

des charges arriérées, celui-ci a, par acte du 16 novembre 1983, fait opposition à ce commandement et assigné le syndicat en rectification de comptes et restitution de sommes trop versées ; qu'une mesure

à l'aménagement des réseaux et exutoires indiqués par l'expert, la société devant supporter seule le coût de réalisation d'une bi-couche gravillonnée, si elle était estimée nécessaire, une nouvelle mesure

requêtes similaires le président d'un tribunal judiciaire et celui d'un tribunal mixte de commerce, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir ordonner diverses mesures